Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'635
- Date range
- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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- Sep 18, 2026
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2'635 documents
Révision et reconsidération d'une décision. Péremption du droit de demander restitution de prestations complémentaires indûment versées.
TA.2005.207Nov 24, 2005FR
Partage des prestations de sortie suite au divorce. Sort d'un versement en espèces effectué durant le mariage.
TA.2005.178Nov 24, 2005FR
Dérogation pour une construction dans une zone mixte : conditions pour se prévaloir de la protection de la situation acquise.
TA.2005.67Oct 27, 2005FR
Cas d'application de la notion de voies d'accès suffisantes au regard de la LAT.
TA.2004.315Oct 27, 2005FR
Autorité de chose jugée.
TA.2005.96Oct 26, 2005FR
Réforme dès et y compris la demande dans l'action de droit administratif.
TA.2005.158Oct 26, 2005FR
Assistance judiciaire. Devoir d'investigation du juge.
TA.2005.234Oct 21, 2005FR
Contributions d'entretien et allocations, rentes d'assurances sociales ou autres prestations destinées à l'entretien de l'enfant. Règle du cumul.
ATS.2005.42Oct 19, 2005FR
Révision du droit à la rente d'invalidité lorsque, lors de la première décision, l'OAI n'avait pas une connaissance complète de l'état de santé de l'assuré.
TA.2003.312Sep 26, 2005FR
Modification de l'attribution de l'autorité parentale de parents étrangers non mariés.
ATS.2005.30Sep 26, 2005FR