Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'635
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- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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2'635 documents
Marchés publics. Conséquence de l'implication d'un soumissionnaire dans l'élaboration des dossiers de soumission. Prescription de forme.
TA.2004.185Aug 6, 2005FR
Recours contre un avertissement prononcé en application de l'article 3.2.2 CCT Santé 21. Absence d'indication de la voie et du délai de recours. Reconsidération et révision d'une décision administrative.
TA.2005.169Aug 3, 2005FR
Restitution de prestations indûment touchées. Délai pour présenter la demande de remise.
TA.2005.146Jul 20, 2005FR
Validité d'une décision rendue par une autorité incompétente.
TA.2004.247Jul 5, 2005FR
Traitement fiscal d'une prestation de sortie versée pour cause de départ à l'étranger, finalement non intervenu, et réinvestie dans une nouvelle institution de prévoyance.
TA.2003.58Jul 4, 2005FR
Toxicomanie. Constatation d'office des faits déterminants.
TA.2003.273Jul 1, 2005FR
Décision incidente en matière d'administration de preuves. Notion de grave préjudice.
TA.2005.153Jun 29, 2005FR
Assurance-invalidité. Toxicomanie.
TA.2004.242Jun 22, 2005FR
Restitution d'une rente AI indûment versée. Enrichissement illégitime ?
TA.2003.362Jun 20, 2005FR
Conditions d'exonération des lods lors d'un transfert d'un immeuble principalement affecté à l'exploitation de l'entreprise.
TA.2003.264Jun 13, 2005FR