Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'635
- Date range
- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
Documents
2'635 documents
Eléments objectifs et subjectifs de la soustraction fiscale.
TA.2005.32May 3, 2005FR
Nature d'une autorisation de construire. Cas dans lesquels des dispositions de droit civil doivent être prises en considération dans le cadre d'une procédure d'autorisation de construire.
TA.2005.36Apr 29, 2005FR
Conditions du droit à l'assistance administrative pour la procédure d'opposition dans l'assurance-chômage.
TA.2005.1Apr 29, 2005FR
Evaluation de l'invalidité. Critères pour fixer le taux de réduction du salaire d'invalide ressortant des statistiques.
TA.2004.122Apr 29, 2005FR
Pose d'une affiche sur le domaine public. Contenu des droits liés à la liberté de conscience et de croyance et à la liberté d'opinion. Conditions pour restreindre ces droits fondamentaux.
TA.2003.338Apr 22, 2005FR
Assurance-accidents. Causalité naturelle. Rôle d'une maladie préexistante.
TA.2003.2Apr 21, 2005FR
Requête en restitution de l'effet suspensif retiré dans la décision.
TA.2005.11Apr 19, 2005FR
Indemnité en cas d'insolvabilité. Position assimilable à celle de l'employeur.
TA.2004.129Apr 12, 2005FR
Assistance judiciaire devant le tribunal correctionnel. Notion d'indigence. Concubinage et prise en compte du revenu et de la fortune du ou de la partenaire.
TA.2005.56Apr 7, 2005FR
Assurance-chômage. Gratification et gain assuré.
TA.2003.167Mar 31, 2005FR