Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'635
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- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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Neuchâtel
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2'635 documents
Compatibilité d'un plan d'affectation cantonal pour la réalisation d'un parc éolien avec la protection des crêtes. Pouvoir d'examen de l'autorité de recours et pesée des intérêts.
TA.2003.110Mar 31, 2005FR
Compétence à raison du lieu du TA.
TA.2004.277Mar 29, 2005FR
Marchés publics. Motifs de révocation d'une adjudication. Indépendance. Soumissionnaire pré-impliqué.
TA.2004.198Mar 16, 2005FR
Recours contre un échec définitif en matière d'examen de maturité. Contrôle concret de la validité d'une norme cantonale. Arbitraire. Pratique des "coups de pouce".
TA.2004.324Mar 15, 2005FR
Assurance-chômage. Aptitude au placement d'un assuré qui entend conserver une activité indépendante.
TA.2004.114Mar 15, 2005FR
Révocation de la libération conditionnelle.
TA.2005.13Feb 25, 2005FR
Calcul des prestations complémentaires.
TA.2003.190Feb 21, 2005FR
Expropriation matérielle : interdiction d'exploiter une tourbière découlant de la protection constitutionnelle et légale des marais.
TA.2002.450Feb 16, 2005FR
Assurance-accidents. Exigence d'une relation exclusive ou nettement prépondérante entre une maladie professionnelle et l'exercice d'une activité professionnelle répétitive.
TA.2004.160Feb 10, 2005FR
Marchés publics. Evaluation des offres. Pouvoir d'appréciation de l'adjudicateur.
TA.2005.5Feb 2, 2005FR