Cour de droit public Neuchâtel
- Dokumente
- 2'635
- Zeitraum
- 1994–2026
- 29. Dez. 1994–15. Apr. 2026
- Sprachen
- 1
- Letzter Lauf
- 18.09.2026
Aktivität
Dokumente pro Jahr
Sprachen
Anteil der verfügbaren Fassungen
- Französisch100 %
Kammern
Weitere Quellen
Neuenburg
- Cour pénale Neuchâtel2'231
- Cour civile Neuchâtel2'148
- Neuenburg Gesetzessammlung833
- Cour des mesures de protection de l’enfant et de l’adulte Neuchâtel293
- ch-ne:tax-guidance184
- Neuchatel Debt Enforcement and Bankruptcy Supervisory Authority110
- Tribunal cantonal Neuchâtel98
- Neuchatel Labour Arbitration Court8
Dokumente
2'635 Dokumente
Devoir de la banque de renseigner l'Autorité tutélaire sur un compte ouvert à l'intention d'un mineur par une personne décédée?
ATS.2004.6814. Dez. 2004FR
Refus de prolongation de séjour pour un ressortissant éthiopien séparé de son épouse, portugaise, titulaire d'un permis d'établissement.
TA.2004.2579. Dez. 2004FR
Conditions du droit au chômage suite à une préretraite.
TA.2004.21129. Nov. 2004FR
Echec d'une demande de référendum. Protection de la bonne foi.
TA.2001.33724. Nov. 2004FR
Respect du délai pour verser une avance de frais.
TA.2004.11823. Nov. 2004FR
Autorisation de séjour pour études.
TA.2004.465. Nov. 2004FR
Marchés publics. Qualité pour recourir du tiers contre une décision de révocation d'une adjudication, en particulier de la maison-mère . Correction d'office d'une erreur dans la désignation du nom de la partie recourante, ou d'une indication erronée de la société recourante.
TA.2004.1792. Nov. 2004FR
Mesures provisoires devant l'Autorité tutélaire.
ATS.2004.441. Nov. 2004FR
Responsabilité pour des actes médicaux dans un hôpital public. Etablissement du lien de causalité en cas d'omission.
TA.2000.45626. Okt. 2004FR
Demande de restitution du délai de paiement de l'avance de frais suite à une incapacité de discernement imprévisible de l'avocat (effet secondaire de médicaments).
TA.2004.23225. Okt. 2004FR