Cour de droit public Neuchâtel
- Documents
- 2'755
- Période
- 1994–2026
- 29 déc. 1994–21 oct. 2026
- Langues
- 1
- Couverture
- 100 %
- 2'755 sur 2'757
- Dernière exécution
- 6 nov. 2026
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Documents
2'755 documents
Effet contraignant de la décision de l'AI pour l'institution de prévoyance. Assurance obligatoire des chômeurs.
TA.2005.8628 juil. 2006FR
Prescription du droit d'ordonner la démolition et la remise en état des lieux.
TA.2005.36512 juil. 2006FR
Allocation de maternité : notion d'exercice d'une activité indépendante à la date de l'accouchement.
TA.2006.264 juil. 2006FR
Rémunération de l'avocat d'office. Tarif horaire.
TA.2006.4228 juin 2006FR
Subsides pour la réduction des primes. Protection de la bonne foi.
TA.2005.22523 juin 2006FR
Révocation de la libération conditionnelle. Demande de relief.
TA.2006.13420 juin 2006FR
Fixation du montant de l'indemnité de dépens.
TA.2004.31131 mai 2006FR
Ivresse au volant. Soustraction à une prise de sang. Nouveau droit (dès le 01.01.05).
ATS.2006.2922 mai 2006FR
Moment du dépôt d'une demande d'assistance judiciaire. Effet rétroactif.
TA.2006.9120 avr. 2006FR
Notion de décision sujette à recours.
TA.2005.34310 avr. 2006FR