Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'635
- Date range
- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
- Languages
- 1
- Last run
- Sep 18, 2026
Activity
Documents per year
Languages
Share of available renditions
- French100%
Chambers
Other sources
Neuchâtel
Documents
2'635 documents
Versement de rentes complémentaires rétroactives à l'épouse en cas de séparation.
TA.2002.338Sep 3, 2004FR
Principe de causalité dans le cas des taxes d'élimination des déchets urbains.
TA.2002.70Aug 31, 2004FR
Recours contre un échec à un examen d'une école professionnelle en informatique. Pouvoir de cognition du Tribunal administratif. Récusation des experts à un examen.
TA.2004.34Aug 2, 2004FR
Epuisement des voies de recours. Compétence en matière d'exécution des peines.
TA.2004.192Jul 30, 2004FR
Moyens auxiliaires remis par l'AVS. Chaussures orthopédiques.
TA.2003.295Jul 30, 2004FR
Proportionnalité de la durée du retrait de permis compte tenu de l'écoulement du temps.
TA.2003.129Jul 27, 2004FR
Principe et montant de l'avance de frais dans la procédure de recours.
TA.2004.52Jul 22, 2004FR
Devoir d'instruction et de motivation de l'administration.
TA.2003.127Jul 21, 2004FR
Décision incidente en matière de maintien en détention du recourant jusqu'au prononcé au fond sur le différé de son expulsion pénale.
TA.2004.120Jul 20, 2004FR
Déclaration de recours. Conditions formelles du recours.
TA.2003.153Jul 20, 2004FR