Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'635
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- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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Neuchâtel
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2'635 documents
Mesure d'internement des délinquants anormaux. Régime de la section ouverte. Principe d'égalité de traitement.
TA.2004.135Jul 13, 2004FR
Droit à un recours effectif. Différé d'une expulsion à titre d'essai. Droit au respect de la vie familiale.
TA.2004.121Jul 7, 2004FR
Transformation. Agrandissement d'une construction hors zone à bâtir. Ordre de démolir.
TA.2002.329Jul 7, 2004FR
Notification d'une décision à un administré assisté par un mandataire. Computation du délai. Dies a quo.
TA.2004.103Jun 30, 2004FR
Protection du Grand Tétras.
TA.2003.114Jun 22, 2004FR
Bourse d'étude. Suspension en cas d'échec scolaire.
TA.2002.432Jun 21, 2004FR
Responsabilité de la collectivité publique : voie de l'action de droit administratif.
TA.2004.141Jun 10, 2004FR
Marchés publics. Loi sur les marchés publics en vigueur jusqu'au 31.12.2003. Décisions sujettes à recours. Décision de mise à l'écart d'une offre.
TA.2004.108Jun 8, 2004FR
Compétence du Tribunal administratif en matière de protection des eaux. Critères pour délimiter les zones de protection.
TA.2002.127Jun 8, 2004FR
Prise en compte des rentes viagères au titre de revenu et de fortune dans le calcul des prestations complémentaires.
TA.2003.62Jun 2, 2004FR