Cour de droit public Neuchâtel
- Dokumente
- 2'755
- Zeitraum
- 1994–2026
- 29. Dez. 1994–21. Okt. 2026
- Sprachen
- 1
- Abdeckung
- 100 %
- 2'755 von 2'757
- Letzter Lauf
- 06.11.2026
Aktivität
Dokumente pro Jahr
Sprachen
Anteil der verfügbaren Fassungen
- Französisch100 %
Kammern
Dokumente
2'755 Dokumente
Révision et reconsidération d'une décision. Péremption du droit de demander restitution de prestations complémentaires indûment versées.
TA.2005.20724. Nov. 2005FR
Partage des prestations de sortie suite au divorce. Sort d'un versement en espèces effectué durant le mariage.
TA.2005.17824. Nov. 2005FR
Dérogation pour une construction dans une zone mixte : conditions pour se prévaloir de la protection de la situation acquise.
TA.2005.6727. Okt. 2005FR
Cas d'application de la notion de voies d'accès suffisantes au regard de la LAT.
TA.2004.31527. Okt. 2005FR
Autorité de chose jugée.
TA.2005.9626. Okt. 2005FR
Réforme dès et y compris la demande dans l'action de droit administratif.
TA.2005.15826. Okt. 2005FR
Assistance judiciaire. Devoir d'investigation du juge.
TA.2005.23421. Okt. 2005FR
Contributions d'entretien et allocations, rentes d'assurances sociales ou autres prestations destinées à l'entretien de l'enfant. Règle du cumul.
ATS.2005.4219. Okt. 2005FR
Révision du droit à la rente d'invalidité lorsque, lors de la première décision, l'OAI n'avait pas une connaissance complète de l'état de santé de l'assuré.
TA.2003.31226. Sept. 2005FR
Modification de l'attribution de l'autorité parentale de parents étrangers non mariés.
ATS.2005.3026. Sept. 2005FR