Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'635
- Date range
- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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- 1
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
Documents
2'635 documents
Assistance judiciaire; ressources et dépenses à prendre en considération.
TA.2004.29Mar 10, 2004FR
Notification d'une commination de faillite.
TA.2003.302Mar 9, 2004FR
Renvoi d'un fonctionnaire.
TA.2003.364Feb 25, 2004FR
Marchés publics. Décision sujette à recours. Qualité pour recourir en vue de contester l'absence d'appel d'offres public.
TA.2003.363Feb 18, 2004FR
Voies de droit contre une décision incidente. Représentation du contribuable devant l'autorité fiscale. Restitution du délai de recours.
TA.2003.28Feb 18, 2004FR
Libération conditionnelle. Droit d'être entendu.
TA.2004.26Feb 17, 2004FR
Instruction d'une demande de révision de prestations de l'assurance-invalidité.
TA.2003.27Feb 17, 2004FR
Marchés publics. Marché d'entreprise générale.
TA.2004.9Feb 10, 2004FR
Conditions pour qu'une donation entre vifs soit soumise à l'émolument en cas de dévolution d'hérédité et au droit sur les donations entre vifs (LSucc).
TA.2002.492Feb 10, 2004FR
Mesures tutélaires. Mise à la charge du pupille des honoraires du tuteur ou curateur.
ATS.2003.62Feb 10, 2004FR