Cour de droit public Neuchâtel
- Dokumente
- 2'755
- Zeitraum
- 1994–2026
- 29. Dez. 1994–21. Okt. 2026
- Sprachen
- 1
- Abdeckung
- 100 %
- 2'755 von 2'757
- Letzter Lauf
- 06.11.2026
Aktivität
Dokumente pro Jahr
Sprachen
Anteil der verfügbaren Fassungen
- Französisch100 %
Kammern
Dokumente
2'755 Dokumente
Retraite à 62 ans. Refus de prolonger l'emploi.
TA.2005.2524. Jan. 2006FR
Recevabilité du recours lorsque le renvoi a déjà été exécuté. Délai dans lequel la légalité et l'adéquation de la détention en vue du refoulement doivent être examinées par une autorité judiciaire.
TA.2005.29612. Jan. 2006FR
Expulsion administrative suite à une condamnation pénale pour meurtre et tentative de brigandage. Droit au respect de la vie privée et familiale en cas de concubinage et de projet de mariage avec une Suissesse ?
TA.2005.10412. Jan. 2006FR
Impôt sur les gains immobiliers. Gain imposable et imposition différée en cas de donation mixte.
TA.2004.20929. Dez. 2005FR
Responsabilité des administrateurs d'une société anonyme à l'égard de la caisse de compensation en matière de cotisations impayées.
TA.2004.26527. Dez. 2005FR
Conformité à la zone agricole d'un élevage de chevaux.
TA.2004.26614. Dez. 2005FR
Protection de la situation acquise.
TA.2005.18613. Dez. 2005FR
Impossibilité d'ordonner le partage des prestations de sortie en application du jugement de divorce en cas de survenance d'un cas d'invalidité, même limitée dans le temps. Renvoi de la cause au juge du divorce pour détermination de l'indemnité équitable.
TA.2004.1348. Dez. 2005FR
Impossibilité d'ordonner le partage des prestations de sortie en application du jugement de divorce en cas de survenance d'un cas d'invalidité, même partielle. Renvoi de la cause au juge du divorce pour détermination de l'indemnité équitable.
TA.2005.5328. Nov. 2005FR
Mesures d'accessibilité aux handicapés lors de rénovations d'immeubles : notion de "transformations importantes" et de "frais disproportionnés".
TA.2004.6525. Nov. 2005FR