Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'635
- Date range
- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
Documents
2'635 documents
Restriction de parcage, ancienne zone rouge. Mesures provisionnelles.
TA.2004.85May 28, 2004FR
Responsabilité de l'assurance militaire pour le risque d'une mesure médicale.
TA.2003.280May 25, 2004FR
Action sociale. Procédure en cas de remboursement de l'aide matérielle.
TA.2003.164Apr 27, 2004FR
Réinvestissement en matière d'impôt sur les gains immobiliers : conditions pour l'exonération.
TA.2002.35Apr 5, 2004FR
Marchés publics. Sous-critères d'adjudication non annoncés.
TA.2004.15Mar 31, 2004FR
Qualité pour agir des concurrents.
TA.2003.339Mar 29, 2004FR
Marchés publics. Méthode de notation des critères financiers. Implication d'une égalité de points.
TA.2003.331Mar 29, 2004FR
Compétence du TA pour tout litige relatif au traitement des fonctionnaires. Absence de base légale pour réduction du traitement en cas de formation complémentaire, pour l'obtention d'un titre pédagogique, d'un enseignant nommé.
TA.2002.136Mar 29, 2004FR
Droit à l'assistance d'un avocat d'office en procédure pénale.
TA.2004.36Mar 22, 2004FR
Statut de la fonction publique. Engagement de personnel par contrat de droit privé.
TA.2003.70Mar 16, 2004FR