Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'635
- Date range
- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
Documents
2'635 documents
Assurance-accidents. Lésions de l'ouïe dues à des travaux exposant au bruit (maladie professionnelle).
TA.2002.487Jan 27, 2004FR
Relations personnelles. Audition de l'enfant.
ATS.2003.61Jan 23, 2004FR
Partage LPP. Intérêts.
TA.2002.311Jan 22, 2004FR
Indemnité pour détention injustifiée. Acquittement pour cause d'irresponsabilité pénale.
TA.2002.367Dec 22, 2003FR
Rapports de service du personnel communal. Licenciement d'un caporal de police pour justes motifs. Respect du droit d'être entendu avant licenciement. Protection contre le licenciement en cas de maladie. Mobbing.
TA.2003.265Dec 15, 2003FR
Indemnité pour détention injustifiée.
TA.2002.218Dec 15, 2003FR
Assistance administrative pour la procédure d'opposition en matière d'assurances sociales.
TA.2003.255Dec 4, 2003FR
Contrat de droit public entre l'Etat et les caises-maladie. Application par analogie des règles du CO sur la responsabilité contractuelle.
TA.2001.391Dec 2, 2003FR
Marchés publics. Qualité pour recourir. Procédure de mise en concours. Composition du jury. Interdiction du formalisme excessif.
TA.2003.321Nov 28, 2003FR
Contribution aux frais de déplacement en cas de gain intermédiaire.
TA.2003.218Nov 28, 2003FR