Cour de droit public Neuchâtel
- Documents
- 2'755
- Période
- 1994–2026
- 29 déc. 1994–21 oct. 2026
- Langues
- 1
- Couverture
- 100 %
- 2'755 sur 2'757
- Dernière exécution
- 6 nov. 2026
Activité
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Documents
2'755 documents
Marchés publics. Conséquence de l'implication d'un soumissionnaire dans l'élaboration des dossiers de soumission. Prescription de forme.
TA.2004.1856 août 2005FR
Recours contre un avertissement prononcé en application de l'article 3.2.2 CCT Santé 21. Absence d'indication de la voie et du délai de recours. Reconsidération et révision d'une décision administrative.
TA.2005.1693 août 2005FR
Restitution de prestations indûment touchées. Délai pour présenter la demande de remise.
TA.2005.14620 juil. 2005FR
Validité d'une décision rendue par une autorité incompétente.
TA.2004.2475 juil. 2005FR
Traitement fiscal d'une prestation de sortie versée pour cause de départ à l'étranger, finalement non intervenu, et réinvestie dans une nouvelle institution de prévoyance.
TA.2003.584 juil. 2005FR
Toxicomanie. Constatation d'office des faits déterminants.
TA.2003.2731 juil. 2005FR
Décision incidente en matière d'administration de preuves. Notion de grave préjudice.
TA.2005.15329 juin 2005FR
Assurance-invalidité. Toxicomanie.
TA.2004.24222 juin 2005FR
Restitution d'une rente AI indûment versée. Enrichissement illégitime ?
TA.2003.36220 juin 2005FR
Conditions d'exonération des lods lors d'un transfert d'un immeuble principalement affecté à l'exploitation de l'entreprise.
TA.2003.26413 juin 2005FR