Neuchatel Public Law Court
- Documents
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- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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2'635 documents
Marchés publics. Principe de la transparence. Nouvelle évaluation des offres en fonction d'une méthode de notation établie postérieurement à l'appel d'offres.
TA.2003.304Nov 25, 2003FR
Prescription de deux ans des créances d'allocations familiales.
TA.2002.188Nov 20, 2003FR
Mesures protectrices de l'enfant. Retrait du droit de garde et placement.
ATS.2003.53Nov 17, 2003FR
Actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance. Ivresse comme cause d'incapacité de discernement.
ATS.2003.34Nov 7, 2003FR
Nature des rapports entre le Conservatoire et ses usagers. Faculté pour cet établissement de rendre des décisions.
TA.2002.431Oct 22, 2003FR
Marchés publics. Qualité pour recourir. Egalité de traitement. Exclusion d'un soumissionnaire pré-impliqué.
TA.2003.284Oct 13, 2003FR
Comportement illicite d'un magistrat : conditions.
TA.2003.172Oct 8, 2003FR
Dérogation à l'interdiction de croisement entre les traces des gabarits de deux bâtiments.
TA.2001.426Oct 8, 2003FR
Marchés publics. Indication des voies de recours. Transparence de la méthode d'évaluation. Choix des critères d'adjudication.
TA.2003.226Oct 3, 2003FR
Marchés publics. Décisions sujettes à recours. Marché d'entreprise générale.
TA.2003.268Oct 2, 2003FR