Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'635
- Date range
- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
Documents
2'635 documents
Assistance judiciaire devant le Tribunal de police. Notion d'indigence et de concubinage.
TA.2003.180Aug 22, 2003FR
Autorité compétente en matière de fermeture de home - refus de statuer.
TA.2002.283Aug 19, 2003FR
Marchés publics. Introduction et clarté de sous-critères d'adjudication.
TA.2002.176Aug 19, 2003FR
Marchés publics. Recevabilité du recours en matière d'adjudication suite à une procédure sur invitation. Effet suspensif.
TA.2003.205Jul 25, 2003FR
Evaluation de l'invalidité. Droit à la rente en cas d'affection pathologique labile.
TA.2002.77Jul 24, 2003FR
Distance d'une construction par rapport à une vigne isolée.
TA.2002.272Jul 24, 2003FR
Recevabilité du recours - Intérêt actuel et pratique.
TA.2003.200Jul 23, 2003FR
Relève de mandat d'office.
TA.2003.147Jul 15, 2003FR
Marchés publics. Décision du jury d'un concours de projets relative au classement et à l'attribution des prix, avec recommandation au pouvoir adjudicateur.
TA.2003.156Jul 8, 2003FR
Qualité pour recourir des voisins. Exploitation agricole (construction) dans un site marécageux.
TA.2002.3Jul 8, 2003FR