Cour de droit public Neuchâtel
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- 2'755
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- 1994–2026
- 29 dec. 1994–21 oct. 2026
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- 06-11-2026
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Documents
2'755 documents
Eléments objectifs et subjectifs de la soustraction fiscale.
TA.2005.323 matg 2005FR
Nature d'une autorisation de construire. Cas dans lesquels des dispositions de droit civil doivent être prises en considération dans le cadre d'une procédure d'autorisation de construire.
TA.2005.3629 avr. 2005FR
Conditions du droit à l'assistance administrative pour la procédure d'opposition dans l'assurance-chômage.
TA.2005.129 avr. 2005FR
Evaluation de l'invalidité. Critères pour fixer le taux de réduction du salaire d'invalide ressortant des statistiques.
TA.2004.12229 avr. 2005FR
Pose d'une affiche sur le domaine public. Contenu des droits liés à la liberté de conscience et de croyance et à la liberté d'opinion. Conditions pour restreindre ces droits fondamentaux.
TA.2003.33822 avr. 2005FR
Assurance-accidents. Causalité naturelle. Rôle d'une maladie préexistante.
TA.2003.221 avr. 2005FR
Requête en restitution de l'effet suspensif retiré dans la décision.
TA.2005.1119 avr. 2005FR
Indemnité en cas d'insolvabilité. Position assimilable à celle de l'employeur.
TA.2004.12912 avr. 2005FR
Assistance judiciaire devant le tribunal correctionnel. Notion d'indigence. Concubinage et prise en compte du revenu et de la fortune du ou de la partenaire.
TA.2005.567 avr. 2005FR
Assurance-chômage. Gratification et gain assuré.
TA.2003.16731 mars 2005FR