Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'635
- Date range
- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
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2'635 documents
Irrecevabilité d'une requête de mesures provisionnelles, traitée comme recours contre une décision incidente de l'autorité inférieure. Témérité et conséquences de celle-ci sur les frais et dépens dans une procédure en matière de rapports de service d'un fonctionnaire.
TA.2003.217Jul 7, 2003FR
Assistance judiciaire. Indigence.
TA.2003.168Jul 4, 2003FR
Refus d'une dérogation à un plan d'aménagement communal.
TA.2002.16Jun 30, 2003FR
Pouvoir d'intervention du tribunal administratif en matière d'aménagement du territoire.
TA.2002.84Jun 26, 2003FR
Indemnité de chômage en cas de réduction de l'horaire de travail.
TA.2003.39Jun 24, 2003FR
Prise en charge d'un séjour dans une clinique privée (divisions privées et demi-privées) lorsque l'assuré ne bénéficie pas d'assurance complémentaire.
TA.2002.123Jun 24, 2003FR
Subsides dans l'assurance-maladie obligatoire ; classification d'un avocat-stagiaire.
TA.2002.235Jun 23, 2003FR
Enrichissement illégitime et répétition de l'indu. Responsabilité de la collectivité publique.
TA.2001.365Jun 17, 2003FR
Marchés publics. Sous-critères d'adjudication. Méthode de notation du prix.
TA.2002.459May 28, 2003FR
Octroi de l'assistance judiciaire avec effet rétroactif.
TA.2003.169May 27, 2003FR