Cour de droit public Neuchâtel
- Documenti
- 2'755
- Periodo
- 1994–2026
- 29 dic 1994–21 ott 2026
- Lingue
- 1
- Copertura
- 100%
- 2'755 su 2'757
- Ultima esecuzione
- 6 nov 2026
Attività
Documenti per anno
Lingue
Quota delle versioni disponibili
- francese100%
Camere
Documenti
2'755 documenti
Compatibilité d'un plan d'affectation cantonal pour la réalisation d'un parc éolien avec la protection des crêtes. Pouvoir d'examen de l'autorité de recours et pesée des intérêts.
TA.2003.11031 mar 2005FR
Compétence à raison du lieu du TA.
TA.2004.27729 mar 2005FR
Marchés publics. Motifs de révocation d'une adjudication. Indépendance. Soumissionnaire pré-impliqué.
TA.2004.19816 mar 2005FR
Recours contre un échec définitif en matière d'examen de maturité. Contrôle concret de la validité d'une norme cantonale. Arbitraire. Pratique des "coups de pouce".
TA.2004.32415 mar 2005FR
Assurance-chômage. Aptitude au placement d'un assuré qui entend conserver une activité indépendante.
TA.2004.11415 mar 2005FR
Révocation de la libération conditionnelle.
TA.2005.1325 feb 2005FR
Calcul des prestations complémentaires.
TA.2003.19021 feb 2005FR
Expropriation matérielle : interdiction d'exploiter une tourbière découlant de la protection constitutionnelle et légale des marais.
TA.2002.45016 feb 2005FR
Assurance-accidents. Exigence d'une relation exclusive ou nettement prépondérante entre une maladie professionnelle et l'exercice d'une activité professionnelle répétitive.
TA.2004.16010 feb 2005FR
Marchés publics. Evaluation des offres. Pouvoir d'appréciation de l'adjudicateur.
TA.2005.52 feb 2005FR