Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'635
- Date range
- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
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2'635 documents
Marchés publics. Pondération du critère du prix. Offre anormalement basse.
TA.2003.179Sep 30, 2003FR
Marchés publics. Exclusion de la procédure et adjudication illicite.
TA.2002.291Sep 4, 2003FR
Conditions de la prise en charge par l'AI d'honoraires d'architecte relatifs à des travaux de transformation.
TA.2002.397Sep 3, 2003FR
Marchés publics. Transparence dans la pondération des critères d'adjudication; application arbitraire d'un critère d'évaluation.
TA.2002.453Sep 2, 2003FR
Prestations complémentaires. Frais de traitement dentaire prodigué à l'étranger.
TA.2002.339Sep 2, 2003FR
Prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie dans le domaine de la psychothérapie. Constatation des faits pertinents et motivation de la décision.
TA.2002.305Sep 2, 2003FR
Assistance judiciaire. Changement d'avocat d'office.
TA.2003.251Sep 1, 2003FR
Marchés publics. Qualité pour recourir. Rounds de négociation. Modification des offres.
TA.2003.134Aug 26, 2003FR
Marchés publics. Offre incomplète. Sanction de l'informalité. Pouvoir d'appréciation - négociations prohibées.
TA.2003.212Aug 25, 2003FR
Assistance judiciaire. Moment déterminant pour le calcul du disponible.
TA.2003.177Aug 25, 2003FR