Cour de droit public Neuchâtel
- Documenti
- 2'755
- Periodo
- 1994–2026
- 29 dic 1994–21 ott 2026
- Lingue
- 1
- Copertura
- 100%
- 2'755 su 2'757
- Ultima esecuzione
- 6 nov 2026
Attività
Documenti per anno
Lingue
Quota delle versioni disponibili
- francese100%
Camere
Documenti
2'755 documenti
Marchés publics. Droit applicable dans le temps. Décision sujette à recours. Qualité pour recourir. Calcul de la valeur du marché. Procédure d'adjudication applicable. Principe de la transparence. Conclusion prématurée du contrat.
TA.2004.17027 gen 2005FR
Droit à l'assistance judiciaire dans l'enquête préalable en cours sous l'égide du Ministère public.
TA.2004.33526 gen 2005FR
Droit des fonctionnaires. Suppression de poste. Droit d'être entendu.
TA.2004.19926 gen 2005FR
Travail au noir. Retrait de la patente pour l'exploitation d'un établissement public.
TA.2004.14726 gen 2005FR
Retrait de patente.
TA.2003.23926 gen 2005FR
Marchés publics. Etendue d'une révocation, choix des critères d'adjudication et de la méthode de notation. Echelle des notes.
TA.2004.10925 gen 2005FR
Assurance-accidents. Lésions assimilées à un accident : notion du facteur dommageable extérieur.
TA.2003.24925 gen 2005FR
Droit d'un organisme à figurer dans le dossier remis à la femme enceinte par le médecin qui interrompt une grossesse.
TA.2003.32724 gen 2005FR
Délimitation des compétences de l'Autorité tutélaire et du tribunal civil pour statuer sur le droit de visite de l'un des parents sur un enfant.
ATS.2004.727 gen 2005FR
Assurance-accidents. Rechute ou séquelles d'une maladie professionnelle. Lien de causalité.
TA.2003.10217 dic 2004FR