Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'635
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- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
Documents
2'635 documents
Marchés publics. Décision sujette à recours.
TA.2003.163May 27, 2003FR
Mesure de contrainte. Détention admininistrative aux fins de renvoi ou d'expulsion. Recevabilité du recours au TA lorsque le renvoi a déjà été exécuté.
TA.2003.45May 20, 2003FR
Démolition d'une construction suite à la mauvaise foi du constructeur
TA.2002.205Apr 24, 2003FR
Retrait temporaire de l'autorisation de pratiquer d'un médecin. Pouvoir d'intervention du Tribunal administratif. Proportionnalité.
TA.2002.414Apr 23, 2003FR
Principes applicables pour déterminer la tardiveté d'un recours. Droit d'être entendu dans le cadre de l'octroi d'un permis de construire.
TA.2001.444Apr 17, 2003FR
Responsabilité de la collectivité pour un acte médical. Violation des règles de l'art médical et consentement éclairé du patient.
TA.1999.437Apr 15, 2003FR
Irrecevabilité d'une demande de récusation globale du Tribunal administratif.Mal-fondé d'une demande de récusation personnelle d'un des juges. Légalité et proportionnalité d'un émolument pour séquestre d'armes hors d'une procédure pénale.
TA.2002.361Apr 9, 2003FR
Différé à titre d'essai de l'expulsion pénale
TA.2003.119Apr 1, 2003FR
Dies a quo du délai dans lequel la légalité et l'adéquation de la détention doivent être examinées par une autorité judiciaire.
TA.2003.115Apr 1, 2003FR
Protection de la bonne foi. Veuvage. Faux renseignements donnés par l'administration. Montant des rentes après remariage.
TA.2002.68Apr 1, 2003FR