Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'755
- Date range
- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Oct 21, 2026
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- 1
- Coverage
- 100%
- 2'755 of 2'757
- Last run
- 6 Nov 2026
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Documents
2'755 documents
Marchés publics. Critères d'adjudication.
TA.2002.448Oct 15, 2004FR
Marchés publics. Indépendance du pouvoir adjudicateur. Récusation. Preuve de l'existence d'une entente illicite.
TA.2002.343Oct 14, 2004FR
Compétence des autorités suisses pour réglementer selon leur droit interne les relations personnelles avec un enfant ayant sa résidence habituelle en Suisse.
ATS.2004.53Oct 11, 2004FR
Notion d'installation soumise à une étude d'impact sur l'environnement.
TA.2004.70Sep 29, 2004FR
Primes trop basses, soldes réclamés par l'assureur maladie qui n'avait pas connaissance de la supression des subsides. Possibilité de les réclamer par la voie de la décision mais non de la demande en restitution de l'indu.
TA.2004.44Sep 27, 2004FR
Marchés publics. Admissibilité du dépôt de variantes et conditions de mise à l'écart.
TA.2002.411Sep 16, 2004FR
Marchés publics. Recours contre une décision de mise à l'écart d'une offre. Mesures provisionnelles en cas d'adjudication.
TA.2004.228Sep 15, 2004FR
Marchés publics. Contenu de la décision d'adjudication. Violation du principe de transparence (absence d'échelle de notation préétablie, emploi de deux échelles dans une même moyenne, absence de méthode d'évaluation de différents critères, évaluation arbitraire du critère du prix).
TA.2001.330Sep 10, 2004FR
Lieu de résidence de l'assuré déterminant pour le montant des primes d'assurance-maladie.
TA.2003.126Sep 8, 2004FR
Refus de payer une avance de frais. Motivation topique du recours.
TA.2004.182Sep 7, 2004FR