Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'635
- Date range
- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
Documents
2'635 documents
Contributions d'entretien en faveur d'un enfant (parents non mariés).
ATS.2002.12Jan 30, 2003FR
Evaluation de l'invalidité selon la méthode mixte en cas d'atteinte d'ordre psychique.
TA.2002.13Jan 29, 2003FR
Egalité de traitement entre hommes et femmes en matière de rémunération.
TA.2001.336Jan 20, 2003FR
Introduction rétroactive d'une réserve d'assurance pour violation de l'obligation d'annoncer.
TA.2002.199Jan 10, 2003FR
Récusation en matière d'Autorité tutélaire civile. Procédure à suivre. Compétence de l'ATS.
ATS.2002.56Dec 17, 2002FR
Dessaisissement de ressources. Renonciation à la possibilité de débloquer des comptes de libre passage LPP.
TA.2002.9Dec 10, 2002FR
Marchés publics. Conditions permettant l'interruption d'une procédure de passation. Révocation d'une décision d'adjudication.
TA.2002.249Dec 4, 2002FR
Décision en réparation du dommage causé par l'employeur en matière AVS.
TA.2001.462Dec 2, 2002FR
Marchés publics. Adjudication des biens largement standardisés.
TA.2002.413Nov 27, 2002FR
Demande d'assistance judiciaire au terme de la procédure de recours de seconde instance, avec effet rétroactif.
TA.2002.190Nov 22, 2002FR