Cour de droit public Neuchâtel
- Documenti
- 2'635
- Periodo
- 1994–2026
- 29 dic 1994–15 apr 2026
- Lingue
- 1
- Ultima esecuzione
- 18 set 2026
Attività
Documenti per anno
Lingue
Quota delle versioni disponibili
- francese100%
Camere
Altre fonti
Neuchâtel
Documenti
2'635 documenti
Déclaration de recours. Recours tardif. Formalisme excessif.
TA.2002.32819 nov 2002FR
Marchés publics. Principe de la transparence.
TA.2002.2887 nov 2002FR
Assistance judiciaire pour une procédure de prud'homme. Prise en compte des frais d'auto et du coût d'un leasing?
TA.2001.4024 nov 2002FR
Renvoi avec effet immédiat d'un enseignant suite à des actes d'ordre sexuel commis avec l'une de ses élèves, âgée de moins de 16 ans. Refus de l'assistance judiciaire, demandée avec effet rétroactif.
TA.2001.3506 set 2002FR
Rémunération du tuteur.
ATS.2002.332 set 2002FR
Assistance judiciaire. Chance de succès d'une procédure en divorce par requête commune en l'absence de consentement écrit d'une des parties.
TA.2002.26629 ago 2002FR
Action de droit administratif. Recouvrement d'une facture d'hôpital après poursuite frappée d'opposition.
TA.2002.25129 ago 2002FR
Assistance judiciaire pour une procédure de divorce. Période déterminante. Motivation de la requête.
TA.2002.24729 ago 2002FR
Refus de prestations complémentaires AVS. Dessaisissement de fortune.
TA.2001.41229 ago 2002FR
Affections psychiques :la fibromyalgie.
TA.2001.19016 ago 2002FR