Cour de droit public Neuchâtel
- Documenti
- 2'755
- Periodo
- 1994–2026
- 29 dic 1994–21 ott 2026
- Lingue
- 1
- Copertura
- 100%
- 2'755 su 2'757
- Ultima esecuzione
- 6 nov 2026
Attività
Documenti per anno
Lingue
Quota delle versioni disponibili
- francese100%
Camere
Documenti
2'755 documenti
Restriction de parcage, ancienne zone rouge. Mesures provisionnelles.
TA.2004.8528 mag 2004FR
Responsabilité de l'assurance militaire pour le risque d'une mesure médicale.
TA.2003.28025 mag 2004FR
Action sociale. Procédure en cas de remboursement de l'aide matérielle.
TA.2003.16427 apr 2004FR
Réinvestissement en matière d'impôt sur les gains immobiliers : conditions pour l'exonération.
TA.2002.355 apr 2004FR
Marchés publics. Sous-critères d'adjudication non annoncés.
TA.2004.1531 mar 2004FR
Qualité pour agir des concurrents.
TA.2003.33929 mar 2004FR
Marchés publics. Méthode de notation des critères financiers. Implication d'une égalité de points.
TA.2003.33129 mar 2004FR
Compétence du TA pour tout litige relatif au traitement des fonctionnaires. Absence de base légale pour réduction du traitement en cas de formation complémentaire, pour l'obtention d'un titre pédagogique, d'un enseignant nommé.
TA.2002.13629 mar 2004FR
Droit à l'assistance d'un avocat d'office en procédure pénale.
TA.2004.3622 mar 2004FR
Statut de la fonction publique. Engagement de personnel par contrat de droit privé.
TA.2003.7016 mar 2004FR