Cour de droit public Neuchâtel
- Documenti
- 2'635
- Periodo
- 1994–2026
- 29 dic 1994–15 apr 2026
- Lingue
- 1
- Ultima esecuzione
- 18 set 2026
Attività
Documenti per anno
Lingue
Quota delle versioni disponibili
- francese100%
Camere
Altre fonti
Neuchâtel
Documenti
2'635 documenti
Révocation de la décision de dissolution d'une société anonyme. Pouvoirs de l'assemblée générale des actionnaires pendant la liquidation.
TA.2001.17525 giu 2002FR
Assistance judiciaire en matière pénale. Calcul du surplus de procédure disponible pour une requérante divorcée avec charge d'enfant.
TA.2002.18221 giu 2002FR
Difficultés particulières en tant que condition pour la désignation d'un avocat d'office devant le Tribunal de police.
TA.2002.13818 giu 2002FR
Assurance-chômage. Conditions du droit aux indemnités de chômage d'assurés mis à la retraite anticipée désirant continuer exercer une activité lucrative.
TA.2002.1817 giu 2002FR
Motivation des décisions en matière d'assurances sociales.
TA.2001.883 giu 2002FR
Marchés publics. Choix de la procédure d'adjudication en fonction de la valeur du marché. Abus de droit. Procédure d'invitation. Principe de la transparence.
TA.2002.5623 mag 2002FR
Différé à titre d'essai d'une mesure d'expulsion pénale.
TA.2001.44322 mag 2002FR
Assurance-accidents. Réduction des prestations de l'assurance-accidents pour cause d'ivresse au volant.
TA.2001.43221 mag 2002FR
Compétence fonctionnelle. Recours sautant (recours omissio medio; Sprungrekurs).
TA.2002.1648 mag 2002FR
Effet contraignant du jugement de divorce pour le juge des assurances sociales appelé à exécuter le partage des prestations de sortie.
TA.2001.3206 mag 2002FR