Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'635
- Date range
- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
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2'635 documents
Fixation du revenu locatif maximal en application du décret concernant l'encouragement à la transformation et à la modernisation de logements anciens.
TA.2001.34Apr 8, 2002FR
Obligation de cotiser des personnes sans activité lucrative dont le conjoint exerce une activité lucrative partielle.
TA.2001.414Mar 25, 2002FR
Qualité pour recourir. Absence d'autonomie communale en matière d'hygiène et de salubrité publique.
TA.2001.149Mar 25, 2002FR
Retrait de l'autorité parentale. Transfert de l'autorité parentale au père.
ATS.2001.52Mar 21, 2002FR
Refus d'autorisation de pratiquer la médecine pour un médecin étranger âgé de plus de 70 ans.
TA.2001.380Mar 14, 2002FR
Retard injustifié d'une caisse-maladie pour rendre une décision sur opposition
TA.2002.5Mar 12, 2002FR
Marchés publics. Offre économiquement la plus avantageuse.
TA.2001.345Feb 25, 2002FR
Allocation pour impotent pour un bénéficiaire de rente AVS.
TA.2001.328Feb 13, 2002FR
Réduction de la rémunération d'un avocat d'office. Diligence.
TA.2001.92Feb 12, 2002FR
Réparation d'une violation du droit d'être entendu (précision de la jurisprudence publiée au RJN 1987, p.208)
TA.2001.331Jan 21, 2002FR