Cour de droit public Neuchâtel
- Documenti
- 2'755
- Periodo
- 1994–2026
- 29 dic 1994–21 ott 2026
- Lingue
- 1
- Copertura
- 100%
- 2'755 su 2'757
- Ultima esecuzione
- 6 nov 2026
Attività
Documenti per anno
Lingue
Quota delle versioni disponibili
- francese100%
Camere
Documenti
2'755 documenti
Assistance judiciaire; ressources et dépenses à prendre en considération.
TA.2004.2910 mar 2004FR
Notification d'une commination de faillite.
TA.2003.3029 mar 2004FR
Renvoi d'un fonctionnaire.
TA.2003.36425 feb 2004FR
Marchés publics. Décision sujette à recours. Qualité pour recourir en vue de contester l'absence d'appel d'offres public.
TA.2003.36318 feb 2004FR
Voies de droit contre une décision incidente. Représentation du contribuable devant l'autorité fiscale. Restitution du délai de recours.
TA.2003.2818 feb 2004FR
Libération conditionnelle. Droit d'être entendu.
TA.2004.2617 feb 2004FR
Instruction d'une demande de révision de prestations de l'assurance-invalidité.
TA.2003.2717 feb 2004FR
Marchés publics. Marché d'entreprise générale.
TA.2004.910 feb 2004FR
Conditions pour qu'une donation entre vifs soit soumise à l'émolument en cas de dévolution d'hérédité et au droit sur les donations entre vifs (LSucc).
TA.2002.49210 feb 2004FR
Mesures tutélaires. Mise à la charge du pupille des honoraires du tuteur ou curateur.
ATS.2003.6210 feb 2004FR