Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'635
- Date range
- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
Documents
2'635 documents
Ouverture des magasins le 1er août (fête nationale). Décision générale.
TA.2002.230Jul 16, 2002FR
Péremption du droit de demander réparation du dommage selon l'art.52 LAVS. Effets d'un acquiescement.
TA.2001.305Jul 11, 2002FR
Contributions d'entretien en faveur des enfants.
ATS.2002.29Jul 11, 2002FR
Renvoi d'un fonctionnaire pour justes motifs.
TA.2002.206Jul 5, 2002FR
Marchés publics. Exclusion de fait de la procédure d'adjudication.
TA.2001.228Jul 3, 2002FR
Réparation morale en cas d'atteinte psychique. Réparation du dommage matériel.
TA.2001.362Jun 28, 2002FR
Réparation morale en cas de viol. Frais d'avocat en tant que dommage indemnisable.
TA.2001.306Jun 28, 2002FR
Responsabilité de l'Etat pour le dommage causé par un de ses agents. Usage de la force par un policier lors d'une intervention.
TA.2001.132Jun 27, 2002FR
Obligation pour l'employeur d'affilier tout son personnel soumis à la prévoyance obligatoire LPP auprès de la même fondation LPP, faute de distinction préalable de catégories définies de travailleurs assurés.
TA.2001.434Jun 26, 2002FR
Conditions de mainlevée d'une interdiction volontaire.
ATS.2002.23Jun 26, 2002FR