Cour de droit public Neuchâtel
- Documents
- 2'755
- Période
- 1994–2026
- 29 déc. 1994–21 oct. 2026
- Langues
- 1
- Couverture
- 100 %
- 2'755 sur 2'757
- Dernière exécution
- 6 nov. 2026
Activité
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- français100 %
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Documents
2'755 documents
Mesure d'internement des délinquants anormaux. Régime de la section ouverte. Principe d'égalité de traitement.
TA.2004.13513 juil. 2004FR
Droit à un recours effectif. Différé d'une expulsion à titre d'essai. Droit au respect de la vie familiale.
TA.2004.1217 juil. 2004FR
Transformation. Agrandissement d'une construction hors zone à bâtir. Ordre de démolir.
TA.2002.3297 juil. 2004FR
Notification d'une décision à un administré assisté par un mandataire. Computation du délai. Dies a quo.
TA.2004.10330 juin 2004FR
Protection du Grand Tétras.
TA.2003.11422 juin 2004FR
Bourse d'étude. Suspension en cas d'échec scolaire.
TA.2002.43221 juin 2004FR
Responsabilité de la collectivité publique : voie de l'action de droit administratif.
TA.2004.14110 juin 2004FR
Marchés publics. Loi sur les marchés publics en vigueur jusqu'au 31.12.2003. Décisions sujettes à recours. Décision de mise à l'écart d'une offre.
TA.2004.1088 juin 2004FR
Compétence du Tribunal administratif en matière de protection des eaux. Critères pour délimiter les zones de protection.
TA.2002.1278 juin 2004FR
Prise en compte des rentes viagères au titre de revenu et de fortune dans le calcul des prestations complémentaires.
TA.2003.622 juin 2004FR