Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'635
- Date range
- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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- 1
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
Documents
2'635 documents
Clauses accessoires à l'autorisation de construire.
TA.2002.242Mar 20, 2003FR
Rémunération de l'avocat d'office.
TA.2002.80Mar 19, 2003FR
Assurance-accidents. Lien de causalité adéquate entre un accident et des troubles psychiques.
TA.2001.1Mar 14, 2003FR
Droit intertemporel. Rente complémentaire AI en faveur du conjoint et versement direct à ce dernier.
TA.2003.4Mar 12, 2003FR
Exécution d'une peine d'emprisonnement. Compétences du DJSS et au sein du département. Nature de décision sujette à recours d'une lettre du service pénitentiaire.
TA.2002.392Mar 6, 2003FR
Adaptation facultative des rentes de vieillesse LPP au renchérissement par l'employeur.
TA.2001.335Feb 25, 2003FR
Retrait du permis de conduire. Rappel de divers principes.
TA.2002.91Feb 24, 2003FR
Contribution en cas de plus-value résultant d'une mesure d'aménagement du territoire.
TA.2001.413Feb 24, 2003FR
Assistance judiciaire en procédure de mainlevée.
TA.2003.17Feb 20, 2003FR
Protection de la santé du travailleur dans la fonction publique. Harcèlement. Mobbing. Procédure.
TA.2002.406Feb 5, 2003FR