Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'755
- Date range
- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Oct 21, 2026
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- 6 Nov 2026
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2'755 documents
Devoir de la banque de renseigner l'Autorité tutélaire sur un compte ouvert à l'intention d'un mineur par une personne décédée?
ATS.2004.68Dec 14, 2004FR
Refus de prolongation de séjour pour un ressortissant éthiopien séparé de son épouse, portugaise, titulaire d'un permis d'établissement.
TA.2004.257Dec 9, 2004FR
Conditions du droit au chômage suite à une préretraite.
TA.2004.211Nov 29, 2004FR
Echec d'une demande de référendum. Protection de la bonne foi.
TA.2001.337Nov 24, 2004FR
Respect du délai pour verser une avance de frais.
TA.2004.118Nov 23, 2004FR
Autorisation de séjour pour études.
TA.2004.46Nov 5, 2004FR
Marchés publics. Qualité pour recourir du tiers contre une décision de révocation d'une adjudication, en particulier de la maison-mère . Correction d'office d'une erreur dans la désignation du nom de la partie recourante, ou d'une indication erronée de la société recourante.
TA.2004.179Nov 2, 2004FR
Mesures provisoires devant l'Autorité tutélaire.
ATS.2004.44Nov 1, 2004FR
Responsabilité pour des actes médicaux dans un hôpital public. Etablissement du lien de causalité en cas d'omission.
TA.2000.456Oct 26, 2004FR
Demande de restitution du délai de paiement de l'avance de frais suite à une incapacité de discernement imprévisible de l'avocat (effet secondaire de médicaments).
TA.2004.232Oct 25, 2004FR