Neuchatel Public Law Court
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- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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Neuchâtel
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Marchés publics. Droit applicable dans le temps. Décision sujette à recours. Qualité pour recourir. Calcul de la valeur du marché. Procédure d'adjudication applicable. Principe de la transparence. Conclusion prématurée du contrat.
TA.2004.170Jan 27, 2005FR
Droit à l'assistance judiciaire dans l'enquête préalable en cours sous l'égide du Ministère public.
TA.2004.335Jan 26, 2005FR
Droit des fonctionnaires. Suppression de poste. Droit d'être entendu.
TA.2004.199Jan 26, 2005FR
Travail au noir. Retrait de la patente pour l'exploitation d'un établissement public.
TA.2004.147Jan 26, 2005FR
Retrait de patente.
TA.2003.239Jan 26, 2005FR
Marchés publics. Etendue d'une révocation, choix des critères d'adjudication et de la méthode de notation. Echelle des notes.
TA.2004.109Jan 25, 2005FR
Assurance-accidents. Lésions assimilées à un accident : notion du facteur dommageable extérieur.
TA.2003.249Jan 25, 2005FR
Droit d'un organisme à figurer dans le dossier remis à la femme enceinte par le médecin qui interrompt une grossesse.
TA.2003.327Jan 24, 2005FR
Délimitation des compétences de l'Autorité tutélaire et du tribunal civil pour statuer sur le droit de visite de l'un des parents sur un enfant.
ATS.2004.72Jan 7, 2005FR
Assurance-accidents. Rechute ou séquelles d'une maladie professionnelle. Lien de causalité.
TA.2003.102Dec 17, 2004FR