Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'635
- Date range
- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
Documents
2'635 documents
Réduction du prix de pension dans un établissement LESPA.
TA.2001.411Jun 7, 2005FR
Ordre de démolition d'un ouvrage édifié sans autorisation.
TA.2004.54Jun 2, 2005FR
Reconsidération d'une décision de l'administration de l'AVS. Témérité et légèreté. Frais de justice.
TA.2005.26Jun 1, 2005FR
Suspension du paiement d'une prestation d'assurance sociale.
TA.2004.203May 25, 2005FR
Avance de frais devant l'autorité de recours.
TA.2005.89May 24, 2005FR
Election tacite du Conseil d'Etat. Informations aux électrices et électeurs. Principe de la liberté de formation et de l'expression libre de la volonté populaire.
TA.2005.142May 24, 2005FR
Décision générale en tant qu'acte sujet à recours. Conclusions résultant des motifs du recours.
TA.2003.324May 24, 2005FR
Déclaration de recours.
TA.2005.97May 18, 2005FR
Droit d'être entendu. Suppression d'un poste d'enseignant.
TA.2005.71May 17, 2005FR
Assurance-accidents. Notion d'accident.
TA.2005.51May 17, 2005FR