Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'635
- Date range
- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
- Languages
- 1
- Last run
- Sep 18, 2026
Activity
Documents per year
Languages
Share of available renditions
- French100%
Chambers
Other sources
Neuchâtel
Documents
2'635 documents
Affiliation d'office à la Fondation institution supplétive LPP. Mainlevée de l'opposition. Intérêts moratoires calculés sur des intérêts rétroactifs (non admis).
TA.2004.294Sep 5, 2005FR
Responsabilité de l'employeur. Evaluation du dommage. Procédure ordinaire de perception des cotisations. Obligation de l'employeur d'annoncer à la caisse de compensation les changements de la masse salariale.
TA.2003.343Sep 5, 2005FR
Aide sociale, abus de droit. Exception au principe de gratuité de la procédure pour cause de témérité (changement de jurisprudence).
TA.2003.334Sep 1, 2005FR
Assistance judiciaire. Réserve de secours. Fortune immobilière.
TA.2004.25Aug 26, 2005FR
Marchés publics. Qualité pour recourir d'un membre d'un consortium.
TA.2004.189Aug 24, 2005FR
Impôt sur les gains immobiliers. Aliénation successive d'immeubles formant une unité économique.
TA.2003.77Aug 24, 2005FR
Droit transitoire : effet rétroactif d'un changement de loi réglant la prescription ou la péremption du droit de réclamer la réparation du dommage causé par l'employeur.
TA.2004.17Aug 23, 2005FR
Contenu du matériel de vote. Principe de la liberté de formation et de l'expression libre de la volonté populaire. Importance et nature de l'intervention de l'autorité dans le débat.
TA.2005.179Aug 19, 2005FR
Assurance-accidents. Notion d'accident. Lésions corporelles assimilées à un accident. Conditions de la responsabilité de l'assureur-accidents.
TA.2005.100Aug 19, 2005FR
Rémunération de l'avocat d'office, respectivement de l'avocat stagiaire. Frais de déplacement intra muros.
TA.2003.308Aug 19, 2005FR