Neuchatel Public Law Court
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- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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2'635 documents
Qualité pour recourir pour déni de justice. Décision sujette à recours. Qualité de partie dans le domaine du droit des constructions.
TA.2000.369Nov 2, 2006FR
Restitution d'indemnités de chômage versées à tort à un assuré par une caisse alors qu'il est affilié à une autre caisse.
TA.2006.218Oct 30, 2006FR
Assurance-accidents. Début de l'assurance-accidents. Lésions assimilées à un accident. Exigence du facteur dommageable extérieur.
TA.2006.186Oct 26, 2006FR
Examen des notaires. Procédure.
TA.2005.6Oct 24, 2006FR
Validité illimitée d'une demande de prestations complémentaires AVS-AI.
TA.2004.58Oct 20, 2006FR
Droit aux allocations familiales en cas de conflit de droit intercantonal.
TA.2005.111Oct 6, 2006FR
Compétence d'accorder des dérogations à un plan d'aménagement dans la zone d'urbanisation.
TA.2006.34Sep 6, 2006FR
Marchés publics. Prescription de forme. Notation du critère de la formation professionnelle. Pouvoir d'appréciation de l'adjudicateur.
TA.2006.206Sep 5, 2006FR
Assistance judiciaire. Conditions d'octroi et charges déductibles pour un frontalier.
TA.2006.149Sep 4, 2006FR
Droit d'être entendu: droit de participer à l'audition d'un témoin. Refus de prolonger l'autorisation de séjour en cas de cessation de la vie commune des époux étrangers. Exigibilité du renvoi.
TA.2006.175Aug 30, 2006FR