Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'635
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- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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Neuchâtel
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Statut de la fonction publique. Nature de droit privé ou de droit public de l'engagement du recteur de l'Université de Neuchâtel.
TA.2007.59Apr 4, 2007FR
AMIL. Aggravation d'une affection pendant le service militaire. Preuve libératoire de la disparition de l'aggravation (statu quo sine).
TA.2006.233Apr 4, 2007FR
Péremption de la demande de révision de l'estimation cadastrale erronée.
TA.2006.177Mar 30, 2007FR
Aménagement du territoire. Dérogation à un plan d'alignement. Qualité pour recourir en matière de circulation routière (action populaire).
TA.2005.107Mar 15, 2007FR
Notion de domicile au sens du droit des assurances sociales. Allocation pour personne impotente.
TA.2006.414Feb 28, 2007FR
Imposition des versements en capital à la fin des rapports de service.
TA.2005.75Feb 27, 2007FR
Extinction du droit à l'autorisation de séjour du conjoint étranger d'un ressortissant suisse pour cause d'indigence.
TA.2006.279Feb 15, 2007FR
Suppression de rente pour violation du devoir de collaborer. Négligence fautive. Retrait de l'effet suspensif à un recours.
TA.2005.170Feb 13, 2007FR
Nécessité de désigner un avocat d'office devant l'Autorité régionale de conciliation en matière de bail à loyer.
TA.2006.405Feb 12, 2007FR
Droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité pour des créances de salaire portant sur des prestations de travail fournies après le prononcé de la faillite.
TA.2006.310Feb 12, 2007FR