Neuchatel Public Law Court
- Documents
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- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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Neuchâtel
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Déni de justice formel. Refus de l'OAI de statuer sur la qualité pour agir d'un assureur maladie en matière de prolongation de mesures médicales AI en faveur d'un assuré.
TA.2008.442Mar 23, 2009FR
Assurance-maladie obligatoire. Médicament admis dans la liste des spécialités, mais utilisé "hors étiquette" ou "hors liste".
TA.2008.201Mar 16, 2009FR
Obligation d'entretien des parents d'un enfant majeur; remboursement de la dette sociale de celui-ci.
ATS.2008.52Mar 16, 2009FR
Pas de décision, pas de recours. Facture de l'administration.
TA.2008.311Mar 12, 2009FR
Hormis les cas visés par les dispositions finales de la 4ème révision de la LAI, il n'existe pas de droit acquis protégeant le titulaire d'une rente fondée sur un degré d'invalidité de 68% à conserver une rente complète.
TA.2007.153Mar 3, 2009FR
Instruction du fondement des versements d'un parent à l'autre, en vue de déterminer sa déductibilité au titre de contribution d'entretien.
TA.2006.337Mar 3, 2009FR
Assistance judiciaire devant l'Autorité régionale conciliation. Indigence. Constitutionnalité du disponible de procédure tel qu'arrêté par la jurisprudence neuchâteloise (question laissée ouverte).
TA.2008.262Feb 26, 2009FR
Paiement tardif d'une avance de frais dans une procédure de recours devant le conseil d'Etat. Dépôt tardif d'une requête de restitution de délai.
TA.2008.223Feb 26, 2009FR
Prolongation du délai fixé pour une avance de frais.
TA.2008.424Feb 13, 2009FR
Voies de droit en cas de résiliation des rapports de service d'un employé soumis à la Convention collective de travail de droit public du secteur de la santé du canton de Neuchâtel (CCT santé 21). Avertissement préalable; droit d'être entendu.
TA.2008.385Feb 12, 2009FR