Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'635
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- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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Révision et reconsidération d'une décision d'octroi d'une rente d'invalidité en présence de troubles psychiques.
TA.2007.177Jul 15, 2009FR
Calcul d'une rente d'invalidité et d'une pension d'enfant dues par la Caisse de pensions de l'Etat de Neuchâtel en faveur d'un assuré sur la base de la loi sur la Caisse de pensions (LCP).
TA.2006.359Jul 15, 2009FR
Transformation d'une société simple en copropriété. Absence de transfert juridique, absence de transfert d'un point de vue économique s'il n'y a pas de changement de personnes.
TA.2009.9Jul 14, 2009FR
Notion de "durée normale de formation" pour laquelle une bourse peut être allouée.
TA.2009.61Jul 14, 2009FR
Prise en charge des frais de curatelle.
ATS.2008.15Jul 9, 2009FR
Assurance-invalidité. Conditions d'une révision d'une rente ou d'une reconsidération d'une décision entrée en force.
TA.2009.6Jul 8, 2009FR
Dispositions transitoires de la LEtr : droit applicable au non renouvelement d'une autorisation de séjour et à la procédure de renvoi. Circonstances à prendre en considération pour prononcer ou non un renvoi. Distinction entre la procédure de renvoi et la procédure d'exécution du renvoi.
TA.2009.36Jun 26, 2009FR
Examen, à la lumière des principes d'équivalence et de couverture des frais, d'un règlement communal instaurant une taxe de drainage.
TA.2007.163Jun 22, 2009FR
Avance de frais non payée. Demande de restitution de délai.
TA.2009.148Jun 19, 2009FR
Qualité pour recourir. Irrecevabilité du recours d'un mandant contre l'ordonnance fixant la rémunération de son mandataire d'office, faute d'intérêt digne de protection.
TA.2009.224Jun 18, 2009FR