Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'635
- Date range
- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
Documents
2'635 documents
Exigences formelles de motivation en matière d'opposition.
TA.2009.96Nov 5, 2009FR
Renouvellement du préavis de réduction de l'horaire de travail.
TA.2009.312Nov 5, 2009FR
Réglementation cantonale sur la participation aux frais d'exploitation des usagers des centres de réadaptation et des ateliers d'occupation pour invalides.
TA.2009.12Nov 2, 2009FR
Responsabilité de la collectivité publique concernant des décisions judiciaires.
TA.2007.439Oct 30, 2009FR
Demande de réexamen d'une décision du SMIG refusant l'autorisation de séjour.
TA.2008.379Oct 27, 2009FR
Qualité pour recourir : intérêt actuel à obtenir l'annulation de la décision attaquée.
TA.2008.426Oct 20, 2009FR
Prestations complémentaires en matière de soins dentaires : dispositions applicables pendant la période transitoire de 3 ans. Traitement simple économique et adéquat.
TA.2009.235Oct 13, 2009FR
Retrait de l'autorité parentale.
ATS.2009.28Oct 12, 2009FR
Octroi d'une bourse: durée et prolongation
TA.2009.196Oct 2, 2009FR
Requête en libération de valeurs confisquées. Confiscation et allocation au lésé : conditions d'application.
TA.2007.371Oct 2, 2009FR