Neuchatel Public Law Court
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- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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Honoraires de l'exécuteur testamentaire. Décision sur la recevabilité d'un recours d'un exécuteur testamentaire contre une décision de l'autorité tutélaire en matière d'honoraires.
ATS.2010.17Feb 10, 2011FR
Notions de décision; acte interne ou d'organisation
CDP.2010.300Feb 7, 2011FR
Autorisation de séjour en faveur du conjoint d'un ressortissant suisse. Domiciles séparés.
CDP.2010.298Jan 31, 2011FR
Sanction en cas de violation d'une obligation de fournir des renseignements.
CDP.2010.109Jan 31, 2011FR
Recours du tiers se prétendant le père biologique de trois enfants à l'Autorité tutélaire de surveillance contre le refus de l'autorité tutélaire de désigner un curateur à ceux-ci pour agir en désaveu de paternité.
ATS.2010.42Jan 24, 2011FR
Nullité d'une décision en raison de l'incompétence qualifiée de l'autorité dont elle émane.
TA.2010.68Dec 28, 2010FR
Perte de l'intérêt actuel du recours. Droit à des dépens.
TA.2009.393Dec 23, 2010FR
Droit à des prestations de survivants du conjoint divorcé.
TA.2008.254Dec 15, 2010FR
Désignation d'un avocat d'office au plaignant devant le tribunal de police. Principe de l'égalité des armes.
TA.2010.348Dec 14, 2010FR
Assistance judiciaire en matière civile. Procédure non contentieuse.
TA.2010.364Dec 8, 2010FR