Cour de droit public Neuchâtel
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- 1994–2026
- 29 dec. 1994–21 oct. 2026
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- 07-11-2026
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2'755 documents
Eléments déterminants pour le droit au regroupement familial sous l'empire de la LEtr.
CDP.2010.14124 nov. 2011FR
Taxe d'équipement. Distinction entre équipement public et équipement privé. Couverture des frais. Débiteur de la taxe d'équipement.
CDP.2011.3923 nov. 2011FR
Refus de rente AI. Choix du type de méthode d'évaluation de l'invalidité.
CDP.2011.27117 nov. 2011FR
Recevabilité d'une réclamation en matière fiscale. Féries de droit cantonal.
CDP.2011.1815 nov. 2011FR
Responsabilité de la collectivité publique pour un acte médical. Péremption de l'action de droit administratif. Lien de causalité.
CDP.2008.37815 nov. 2011FR
Enrichissement sans cause. Action en restitution de l'indu de communes contre l'Etat. Prescription.
CDP.2010.21814 nov. 2011FR
Regroupement familial. Abus de droit.
CDP.2010.37611 nov. 2011FR
Lésion assimilée à un accident. Absence de facteur extérieur.
CDP.2010.28311 nov. 2011FR
Refus de rente.
CDP.2010.14310 nov. 2011FR
Refus de remise de l'obligation de restituer. Bonne foi.
CDP.2010.3048 nov. 2011FR