Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'635
- Date range
- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
Documents
2'635 documents
Naturalisation. Pouvoir d'appréciation du Conseil d'Etat. Obligations des autorités et des parties.
CDP.2009.356Apr 14, 2011FR
Naturalisation. Aptitude. Dettes de contributions publiques. Suspension de la procédure administrative pour permettre au candidat de payer son arriéré d'impôt.
CDP.2009.157Apr 14, 2011FR
L'assistance judiciaire n'est pas accordée pour poursuivre une créance prescrite. Problème de l'interruption de la prescription. Notion de la cause dénuée de chance de succès.
CDP.2011.73Apr 12, 2011FR
Interpétation d'un critère d'aptitude éliminatoire.
CDP.2011.143Apr 8, 2011FR
Obligation de collaborer du contribuable et obligation de fournir des justificatifs pour des dettes alléguées.
CDP.2010.30Apr 8, 2011FR
Libération des conditions relatives à la période de cotisation. Perfectionnement professionnel.
CDP.2011.101Apr 6, 2011FR
Suspension du droit aux indemnités de chômage en raison d'un licenciement fautif.
CDP.2009.173Apr 6, 2011FR
Comportements susceptibles d'entraîner une sanction.
CDP.2011.72Apr 5, 2011FR
Impôt sur le revenu. Options US. Moment de la réalisation. Calcul en cas de "vesting". Ruling.
CDP.2011.9Mar 31, 2011FR
Impôt sur le revenu. Déduction. Frais professionnels.
CDP.2011.7Mar 31, 2011FR