Cour de droit public Neuchâtel
- Dokumente
- 2'755
- Zeitraum
- 1994–2026
- 29. Dez. 1994–21. Okt. 2026
- Sprachen
- 1
- Abdeckung
- 100 %
- 2'755 von 2'757
- Letzter Lauf
- 07.11.2026
Aktivität
Dokumente pro Jahr
Sprachen
Anteil der verfügbaren Fassungen
- Französisch100 %
Kammern
Dokumente
2'755 Dokumente
Notion de poste de travail équivalent au poste supprimé. Refus d'indemnité.
CDP.2010.22027. Jan. 2012FR
Devoir d'instruction. Opportunité d'une évaluation médicale au moyen d'un second avis médical.
CDP.2010.27326. Jan. 2012FR
Retrait de sécurité du permis de conduire d'une durée indéterminée. Violation (éventuelle en l'occurrence) du droit d'être entendu par l'autorité de recours.
CDP.2011.4323. Jan. 2012FR
Etablissement et séjour d'un ressortissant suisse entre deux cantons. Décision conditonnelle d'établissement par le contrôle des habitants.
CDP.2010.13223. Jan. 2012FR
Obligation de rembourser des prestations sociales perçues indûment suite à des déclarations fausses et incomplètes (art. 43 let. 4 LASoc). Obligation de renseigner de manière complète l'autorité d'aide sociale sur sa situation personnelle et financière (art. 32 LASoc).
CDP.2010.11912. Jan. 2012FR
Facture/décision en matière de taxe de déchets. Recours ou reconsidération. Conséquences sur les frais et dépens.
CDP.2010.10530. Dez. 2011FR
Compétences en matière d'état civil et de surveillance de l'état civil. Cas d'une requête de reconnaissance prénatale déposée par un requérant d'asile sans identité établie.
CDP.2011.31129. Dez. 2011FR
Suspension du droit à l'indemnité de chômage en raison de l'interruption d'un cours de formation. Echelle du Seco. Assistance administrative et judiciaire.
CDP.2010.43021. Dez. 2011FR
Suspension du droit à l'indemnité de chômage en raison de l'interruption d'un cours de formation. Echelle du Seco. Assistance administrative et judiciaire.
CDP.2010.42921. Dez. 2011FR
Impôt sur le bénéfice d'une SA. Charge commercialement justifiée. Redevance de licences à une société soeur qui est chargée, par l'actionnaire commun, de la présence et de la maintenance de logiciels qu'il a élaborés au profit de la première société.
CDP.2011.315. Dez. 2011FR