Cour de droit public Neuchâtel
- Documenti
- 2'755
- Periodo
- 1994–2026
- 29 dic 1994–21 ott 2026
- Lingue
- 1
- Copertura
- 100%
- 2'755 su 2'757
- Ultima esecuzione
- 7 nov 2026
Attività
Documenti per anno
Lingue
Quota delle versioni disponibili
- francese100%
Camere
Documenti
2'755 documenti
Droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité en cas de résiliation non valable d'un contrat de durée indéterminée.
CDP.2012.1877 dic 2012FR
Qualité pour recourir, non reconnue en cas d'"action populaire".
CDP.2010.124 dic 2012FR
Violation des droits acquis ou inégalité de traitement. Conséquences d’une situation de surévaluation.
CDP.2009.4454 dic 2012FR
Violation des droits acquis ou inégalité de traitement. Conséquences de la constatation d’une telle inégalité. Conséquences de la correction d'une erreur initiale de collocation.
CDP.2009.2884 dic 2012FR
Violation des droits acquis ou inégalité de traitement. Conséquences de la constatation d’une telle inégalité.
CDP.2008.2454 dic 2012FR
Compensation d'un rétroactif de rente AI avec une créance de cotisations AVS, objet d'un acte de défaut de biens.
CDP.2011.45419 nov 2012FR
Suspension du versement de la rente d'invalidité et restitution de prestations indûment touchées.
CDP.2012.7014 nov 2012FR
Garantie de l'accès au juge. Nature d'une décision de refus de reconnaissance d'utilité publique.
CDP.2012.2187 nov 2012FR
Récusation du taxateur en procédure de réclamation. Domicile d'un couple retraité.
CDP.2011.892 nov 2012FR
Révocation d'une autorisation d'établissement. Dissimulation de faits essentiels.
CDP.2011.44331 ott 2012FR