Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'635
- Date range
- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
- Languages
- 1
- Last run
- Sep 18, 2026
Activity
Documents per year
Languages
Share of available renditions
- French100%
Chambers
Other sources
Neuchâtel
Documents
2'635 documents
Eléments déterminants pour le droit au regroupement familial sous l'empire de la LEtr.
CDP.2010.141Nov 24, 2011FR
Taxe d'équipement. Distinction entre équipement public et équipement privé. Couverture des frais. Débiteur de la taxe d'équipement.
CDP.2011.39Nov 23, 2011FR
Refus de rente AI. Choix du type de méthode d'évaluation de l'invalidité.
CDP.2011.271Nov 17, 2011FR
Recevabilité d'une réclamation en matière fiscale. Féries de droit cantonal.
CDP.2011.18Nov 15, 2011FR
Responsabilité de la collectivité publique pour un acte médical. Péremption de l'action de droit administratif. Lien de causalité.
CDP.2008.378Nov 15, 2011FR
Enrichissement sans cause. Action en restitution de l'indu de communes contre l'Etat. Prescription.
CDP.2010.218Nov 14, 2011FR
Regroupement familial. Abus de droit.
CDP.2010.376Nov 11, 2011FR
Lésion assimilée à un accident. Absence de facteur extérieur.
CDP.2010.283Nov 11, 2011FR
Refus de rente.
CDP.2010.143Nov 10, 2011FR
Refus de remise de l'obligation de restituer. Bonne foi.
CDP.2010.304Nov 8, 2011FR