Neuchatel Public Law Court
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- 2'635
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- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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Neuchâtel
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2'635 documents
Résiliation pendant l'engagement provisoire des rapports de service d'une employée enceinte. Confirmation de jurisprudence.
CDP.2011.327Mar 16, 2012FR
Proportionnalité d'un émolument ad valorem perçu à la suite d'un transfert de patrimoine entre des sociétés du même groupe.
CDP.2010.360Mar 16, 2012FR
Proportionnalité d'un émolument ad valorem perçu à la suite d'un transfert de patrimoine entre des sociétés du même groupe.
CDP.2010.359Mar 16, 2012FR
Paiement tardif de l'avance de frais payable par acomptes.
CDP.2011.230Mar 14, 2012FR
Regroupement familial pour un enfant majeur. Etat de dépendance.
CDP.2011.82Mar 8, 2012FR
Marchés publics. Mandats d'étude parallèles. Pouvoir d'examen de l'autorité de recours lorsque l'adjudication repose sur la recommandation d'un collège d'experts.
CDP.2011.451Mar 8, 2012FR
Exigibilité d'une prestation de sortie. Demeure. Intérêt moratoire.
CDP.2010.421Mar 8, 2012FR
Conclusions mal formulées. Compensation exclue de créances en responsabilité contre l'organe d'une société anonyme avec une prestation de libre passage.
CDP.2011.91Feb 29, 2012FR
Suspension du droit aux indemnités de chômage en raison de recherches insuffisantes d'emploi.
CDP.2010.197Feb 29, 2012FR
Suspension du droit aux indemnités de chômage en cas de refus d'un emploi temporaire.
CDP.2010.179Feb 29, 2012FR