Cour de droit public Neuchâtel
- Documenti
- 2'755
- Periodo
- 1994–2026
- 29 dic 1994–21 ott 2026
- Lingue
- 1
- Copertura
- 100%
- 2'755 su 2'757
- Ultima esecuzione
- 7 nov 2026
Attività
Documenti per anno
Lingue
Quota delle versioni disponibili
- francese100%
Camere
Documenti
2'755 documenti
Mesures médicales. Prise en charge de frais de traitement d'ergothérapie.
CDP.2011.17115 lug 2013FR
Droit des fonctionnaires. Résiliation immédiate pour justes motifs. Question de l'existence de justes motifs laissée ouverte en l'espèce. Résiliation tardive par l'employeur.
CDP.2013.8911 lug 2013FR
Domicile d'assistance d'une personne venue dans le canton pour faire son apprentissage.
CDP.2013.811 lug 2013FR
Responsabilité du conseil légal pour le dommage causé à son pupille.
CDP.2011.6110 lug 2013FR
Frais d'entretien immobiliers. Occupation en propre ou location. Motivation de la réclamation.
CDP.2012.17527 giu 2013FR
Obligation d'informer des institutions de prévoyance professionnelle en cas de divorce. Historique de la réglementation.
CDP.2011.18817 giu 2013FR
Droit à pouvoir séjourner en Suisse en vue de s'y marier.
CDP.2013.567 giu 2013FR
Suppression du droit à des prestations d'assurance avec effet ex tunc (frais de traitement médical + indemnités journalières).
CDP.2013.296 giu 2013FR
Responsabilité de l’Etat suite à un accident survenu lors d’activités sportives scolaires obligatoires.
CDP.2009.2753 giu 2013FR
Prescription de la créance de l'Etat relative à la contribution de plus-value résultant d'une mesure d'aménagement. Nécessité d'articuler ses griefs dans la procédure de recours.
CDP.2013.4430 mag 2013FR