Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'635
- Date range
- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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- 1
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
Documents
2'635 documents
Déni de justice. Sort des frais et dépens.
CDP.2011.442May 4, 2012FR
Restitution de l'indemnité allouée indûment en cas de réduction de l'horaire de travail.
CDP.2011.107May 4, 2012FR
Droit aux prestations complémentaires en cas de changement de domicile d'une personne séjournant en home.
CDP.2010.287May 4, 2012FR
Marchés publics. Adjudication des travaux de construction d'un tunnel. Effet suspensif.
CDP.2012.78May 3, 2012FR
Déni de justice. Obligation pour l'assureur social de reconsidérer ou non une décision entrée en force.
CDP.2011.184May 3, 2012FR
Suspension du droit aux indemnités de chômage en raison d'indications incomplètes (période de maladie).
CDP.2010.402Apr 30, 2012FR
Refus de prendre en compte dans la période probatoire la durée d'une précédente activité soumise au droit privé.
CDP.2010.299Apr 30, 2012FR
Droit d'être entendu. Réparation.
CDP.2010.219Apr 26, 2012FR
Autorisation de séjour (rentier).
CDP.2011.51Apr 25, 2012FR
Ouverture du droit au chômage.
CDP.2011.315Apr 25, 2012FR