Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'635
- Date range
- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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- 1
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
Documents
2'635 documents
Capacité de travail.
CDP.2011.58Jul 18, 2012FR
Responsabilité de l'employeur pour le non-paiement de cotisations aux assurances sociales.
CDP.2011.48Jul 12, 2012FR
Responsabilité de l'employeur pour le non-paiement de cotisations aux assurances sociales.
CDP.2011.331Jul 12, 2012FR
Action condamnatoire non chiffrée tendant au paiement du traitement. Fin du droit au traitement en cas d'empêchement de travailler, sauf maladie ou accident.
CDP.2011.341Jul 10, 2012FR
Autorisation de construire relative à l'installation d'une pompe à chaleur pour piscine (mise en conformité). Principe de prévention en matière de protection contre le bruit.
CDP.2012.47Jul 6, 2012FR
Autorisation de construire une maison d'habitation de 4 appartements. Hauteur du bâtiment, conformité à la zone, clause d'esthétique.
CDP.2011.316Jul 6, 2012FR
Refus du droit à la rente (degré d'invalidité).
CDP.2011.53Jul 4, 2012FR
Conditions de prise en charge des frais d'hospitalisation de longue durée. Cas psychiatrique. Frais et dépens en cas de témérité.
CDP.2011.305Jul 3, 2012FR
Recouvrement d'une facture d'eau. Principe de la bonne foi en procédure.
CDP.2011.207Jun 26, 2012FR
Action de droit administratif (indemnité pour suppression de poste).
CDP.2011.174Jun 22, 2012FR