Cour de droit public Neuchâtel
- Documenti
- 2'755
- Periodo
- 1994–2026
- 29 dic 1994–21 ott 2026
- Lingue
- 1
- Copertura
- 100%
- 2'755 su 2'757
- Ultima esecuzione
- 7 nov 2026
Attività
Documenti per anno
Lingue
Quota delle versioni disponibili
- francese100%
Camere
Documenti
2'755 documenti
Moyens auxiliaires. Prêt de l'AI pour l'achat d'une grue téléscopique pour le transfert de balles de foin et de paille.
CDP.2012.23317 ott 2013FR
Girobroyage dans un pâturage sis en zone d'estivage.
CDP.2011.43217 ott 2013FR
Inégalité de traitement entre personnel hospitalier de l'EHM engagé avant ou après le 1er janvier 2007 (entrée en vigueur du nouveau système salarial de la CCT 21). Classification des infirmières urgentistes.
CDP.2009.12517 ott 2013FR
Responsabilité de l'employeur. Droit d'être entendu. Calcul du dommage.
CDP.2012.31216 ott 2013FR
Effet suspensif : intérêt à solliciter une décision de l'autorité de recours de nature constatatoire.
CDP.2013.2697 ott 2013FR
Sanction disciplinaire. Notion de menaces selon le droit disciplinaire.
CDP.2012.3297 ott 2013FR
Intérêts passifs déductibles du revenu.
CDP.2013.1681 ott 2013FR
Rupture d'un contrat d'apprentissage CFC à plein temps au terme de la période probatoire.
CDP.2013.14824 set 2013FR
Plan spécial et dérogations à la réglementation du plan général d'affectation; création d'une "zone d'activité horlogère" dans une zone d'habitation à faible densité; extension d'une entreprise existante.
CDP.2012.29119 set 2013FR
Refus de mesures médicales à une jeune fille mineure (opération de chirurgie plastique).
CDP.2013.1012 set 2013FR