Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'755
- Perioda
- 1994–2026
- 29-12-1994–21-10-2026
- Linguas
- 1
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- Ultima execuziun
- 07-11-2026
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Documents
2'755 documents
Révocation d'une démission affectée d'un vice du consentement.
CDP.2013.17217-03-2014FR
Travail exercé à l'étranger pour une société en faillite détenue par les frères de l'assuré. Obligation de contribuer à établir les faits.
CDP.2012.17011-03-2014FR
Marchés publics. Motifs pour interrompre une procédure ouverte. Critères d'aptitude.
CDP.2013.37005-03-2014FR
Compensation de la plus-value résultant d'une mesure d'aménagement.
CDP.2013.17927-02-2014FR
Refus de prestations LAA en matière de soins dentaires (lien de causalité naturelle).
CDP.2012.8626-02-2014FR
Déni de justice formel reconnu. Irrecevabilité d’une requête de mesures d’exécution auprès de la CDP.
CDP.2012.32726-02-2014FR
Délai pour payer une avance de frais. Demande tardive de prolongation du délai. Récusation.
CDP.2013.33425-02-2014FR
Délais de paiement d'une créance fiscale : nature juridique de leur octroi et recours. Perception des acomptes de l'année en cours.
CDP.2013.1120-02-2014FR
Refus de prolongation d'une autorisation de séjour. Droit de réplique. Guérison de la violation du droit de réplique. Poursuite du séjour en Suisse pour des raisons personnelles majeures. Violence conjugale ou réintégration sociale dans le pays de provenance fortement compromise.
CDP.2012.27518-02-2014FR
Restitution d'indemnités de chômage indûment versées. Prise en compte d'un gain intermédiaire fictif pour une activité d'agent indépendant durant le délai-cadre d'indemnisation.
CDP.2013.15817-02-2014FR