Neuchatel Public Law Court
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- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
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2'635 documents
Soustraction d'impôt. Lex mitior. Prescription. Exigences quant à la preuve libératoire.
CDP.2011.1Feb 18, 2013FR
Impôt sur le revenu. Déduction d'un rachat de prévoyance. Refus. Rétroactivité.
CDP.2012.58Feb 11, 2013FR
Personne assimilée à celle d'un employeur. Force contraignante pour une caisse des décisions de l'autorité cantonale.
CDP.2012.234Feb 7, 2013FR
Ouverture du délai-cadre d'indemnisation (reconsidération). Protection de la bonne foi. Assistance administrative.
CDP.2012.11Feb 7, 2013FR
Ouverture du délai-cadre d'indemnisation (reconsidération). Protection de la bonne foi. Assistance administrative.
CDP.2011.347Feb 7, 2013FR
Irrecevabilité d'un recours pour versement tardif d'une avance de frais payable par acomptes.
CDP.2012.209Feb 6, 2013FR
Indemnité en cas d'insolvabilité. Cas d'un assuré qui a travaillé pour la faillie sans être au bénéfice d'une autorisation de pratiquer la médecine.
CDP.2012.179Feb 6, 2013FR
Adjudication d'un marché de services (assurance perte de gain maladie). Défaut d'indication des voies de droit et de motivation de la décision d'adjudication. Principe de transparence.Emploi d'une échelle uniforme pour la notation des critères d'évaluation.Irrégularité contenue dans l'appel d'offre.
CDP.2012.334Feb 5, 2013FR
Remise d'impôts cantonal et fédéral.
CDP.2012.307Jan 31, 2013FR
Refus d'entrer en matière sur une demande de reconsidération. Refus de naturalisation (procédure ordinaire). Notion de résidence sur le territoire cantonal et communal.
CDP.2012.72Jan 24, 2013FR