Cour de droit public Neuchâtel
- Documenti
- 2'755
- Periodo
- 1994–2026
- 29 dic 1994–21 ott 2026
- Lingue
- 1
- Copertura
- 100%
- 2'755 su 2'757
- Ultima esecuzione
- 7 nov 2026
Attività
Documenti per anno
Lingue
Quota delle versioni disponibili
- francese100%
Camere
Documenti
2'755 documenti
Prestations complémentaires. Compensation. Non-réciprocité du créancier et du débiteur (époux).
CDP.2013.1774 lug 2014FR
Raisons personnelles majeures. Décès de l'épouse suisse.
CDP.2014.1530 giu 2014FR
Facture suite à une résiliation de place de port.
CDP.2013.19725 giu 2014FR
Assurance-chômage. Refus de prise en charge provisoire de prestations pour une personne en attente d’une décision de l’OAI.
CDP.2014.3623 giu 2014FR
Qualification du bénéfice résultant de ventes immobilières en tant que gain en capital privé ou revenu provenant d’une activité lucrative indépendante.
CDP.2013.22719 giu 2014FR
Assistance administrative en procédure d'assurances sociales.
CDP.2014.1349 giu 2014FR
Reconsidération d'une décision de rente d'invalidité manifestement erronée.
CDP.2014.905 giu 2014FR
Absence ou insuffisance de recherches d'emploi. Suspension du droit aux indemnités.
CDP.2012.3185 giu 2014FR
Autorisation de séjour. Exception à l'exigence du ménage commun. Raisons personnelles majeures.
CDP.2013.1834 giu 2014FR
Qualité pour recourir de la commission d'experts en matière viticole.
CDP.2014.223 giu 2014FR