Cour de droit public Neuchâtel
- Documenti
- 2'755
- Periodo
- 1994–2026
- 29 dic 1994–21 ott 2026
- Lingue
- 1
- Copertura
- 100%
- 2'755 su 2'757
- Ultima esecuzione
- 7 nov 2026
Attività
Documenti per anno
Lingue
Quota delle versioni disponibili
- francese100%
Camere
Documenti
2'755 documenti
Demande d'autorisation de mise en service d'un centre de chirurgie ambulatoire, avec bloc opératoire; qualité pour recourir d'un concurrent; notification irrégulière d'une décision; clause du besoin.
CDP.2014.663 ott 2014FR
Refus de prendre en charge un lift de piscine à titre de moyen auxiliaire.
CDP.2013.3753 ott 2014FR
Conditions mises à la responsabilité médicale, en particulier en cas de prescription de médicaments "hors étiquette". Consentement éclairé du patient.
CDP.2004.8729 ago 2014FR
Contestation de l'incapacité de travail retenue dans la décision de l'OAI.
CDP.2013.16728 ago 2014FR
Taxe de base pour l'élimination des déchets urbains.
CDP.2012.29628 ago 2014FR
Déductions pour enfants majeurs en formation pour parents divorcés.
CDP.2013.20325 ago 2014FR
Caducité de lege des rapports de service deux ans après le début d'une incapacité totale de travailler.
CDP.2014.7319 ago 2014FR
Suspension du droit à l'indemnité de chômage (refus d'emploi convenable).
CDP.2014.11919 ago 2014FR
IFD et ICC. Déductions sociales pour enfant majeur en formation vivant en alternance chez son père et sa mère.
CDP.2013.23819 ago 2014FR
Portée de l'absence passagère d'activité lucrative pour juger l'intégration d'un candidat à la naturalisation.
CDP.2013.38518 ago 2014FR