Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'635
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- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
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2'635 documents
Mesures médicales. Prise en charge de frais de traitement d'ergothérapie.
CDP.2011.171Jul 15, 2013FR
Droit des fonctionnaires. Résiliation immédiate pour justes motifs. Question de l'existence de justes motifs laissée ouverte en l'espèce. Résiliation tardive par l'employeur.
CDP.2013.89Jul 11, 2013FR
Domicile d'assistance d'une personne venue dans le canton pour faire son apprentissage.
CDP.2013.8Jul 11, 2013FR
Responsabilité du conseil légal pour le dommage causé à son pupille.
CDP.2011.61Jul 10, 2013FR
Frais d'entretien immobiliers. Occupation en propre ou location. Motivation de la réclamation.
CDP.2012.175Jun 27, 2013FR
Obligation d'informer des institutions de prévoyance professionnelle en cas de divorce. Historique de la réglementation.
CDP.2011.188Jun 17, 2013FR
Droit à pouvoir séjourner en Suisse en vue de s'y marier.
CDP.2013.56Jun 7, 2013FR
Suppression du droit à des prestations d'assurance avec effet ex tunc (frais de traitement médical + indemnités journalières).
CDP.2013.29Jun 6, 2013FR
Responsabilité de l’Etat suite à un accident survenu lors d’activités sportives scolaires obligatoires.
CDP.2009.275Jun 3, 2013FR
Prescription de la créance de l'Etat relative à la contribution de plus-value résultant d'une mesure d'aménagement. Nécessité d'articuler ses griefs dans la procédure de recours.
CDP.2013.44May 30, 2013FR