Cour de droit public Neuchâtel
- Documenti
- 2'755
- Periodo
- 1994–2026
- 29 dic 1994–21 ott 2026
- Lingue
- 1
- Copertura
- 100%
- 2'755 su 2'757
- Ultima esecuzione
- 7 nov 2026
Attività
Documenti per anno
Lingue
Quota delle versioni disponibili
- francese100%
Camere
Documenti
2'755 documenti
Interruption de la procédure d'adjudication relative à l’assainissement complet de l’enveloppe du bâtiment "Collège industriel".
CDP.2014.3583 feb 2015FR
Assurance-chômage. Faillite de l'employeur liquidée par voie sommaire. Position assimilable à celle de l'employeur.
CDP.2014.25929 gen 2015FR
Statut des assurés en matière de cotisations AVS. Conditions d'une décision en constatation.
CDP.2014.22626 gen 2015FR
Défaut de qualité pour recourir du MP jurassien contre une décision administrative refusant la levée du secret médical.
CDP.2014.12023 gen 2015FR
Sanction préalable pour la construction de 20 villas et opposition au classement d'une parcelle en zone réservée. Défaut de motivation de la décision. Principe de la bonne foi.
CDP.2013.28923 gen 2015FR
Marchés publics. Exclusion de la procédure d'adjudication du soumissionnaire qui n'est pas en mesure de garantir l'exécution complète du marché.
CDP.2014.33619 gen 2015FR
Opposition à l'octroi d'un permis de construire. Hauteur et longueur maximales autorisées, esthétique des constructions. Taux d'occupation du sol. Garages et locaux enterrés. Gabarits.
CDP.2014.15014 gen 2015FR
Regroupement familial en faveur du conjoint d'un ressortissant suisse. Extinction du droit en raison de l'existence du motif de révocation de la dépendance de l'aide sociale. Proportionnalité du refus d'autorisation.
CDP.2013.2716 gen 2015FR
Déduction d'un rachat de prévoyance professionnelle avant un départ à l'étranger. Impôt éludé.
CDP.2013.13023 dic 2014FR
Droit à la rente. Qualité pour recourir de l'assurance-accidents. Prise en compte d'une expertise ayant pleine valeur probante dont s'est écarté l'OAI.
CDP.2013.31822 dic 2014FR