Neuchatel Public Law Court
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- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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Moyens auxiliaires. Prêt de l'AI pour l'achat d'une grue téléscopique pour le transfert de balles de foin et de paille.
CDP.2012.233Oct 17, 2013FR
Girobroyage dans un pâturage sis en zone d'estivage.
CDP.2011.432Oct 17, 2013FR
Inégalité de traitement entre personnel hospitalier de l'EHM engagé avant ou après le 1er janvier 2007 (entrée en vigueur du nouveau système salarial de la CCT 21). Classification des infirmières urgentistes.
CDP.2009.125Oct 17, 2013FR
Responsabilité de l'employeur. Droit d'être entendu. Calcul du dommage.
CDP.2012.312Oct 16, 2013FR
Effet suspensif : intérêt à solliciter une décision de l'autorité de recours de nature constatatoire.
CDP.2013.269Oct 7, 2013FR
Sanction disciplinaire. Notion de menaces selon le droit disciplinaire.
CDP.2012.329Oct 7, 2013FR
Intérêts passifs déductibles du revenu.
CDP.2013.168Oct 1, 2013FR
Rupture d'un contrat d'apprentissage CFC à plein temps au terme de la période probatoire.
CDP.2013.148Sep 24, 2013FR
Plan spécial et dérogations à la réglementation du plan général d'affectation; création d'une "zone d'activité horlogère" dans une zone d'habitation à faible densité; extension d'une entreprise existante.
CDP.2012.291Sep 19, 2013FR
Refus de mesures médicales à une jeune fille mineure (opération de chirurgie plastique).
CDP.2013.10Sep 12, 2013FR