Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'635
- Date range
- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
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2'635 documents
Adjudication d'un marché portant sur des prestations d'ingénieur civil. Principe de la transparence.
CDP.2013.215Dec 19, 2013FR
Imposition d'une bourse du FNS au titre de revenu.
CDP.2013.63Dec 10, 2013FR
Prestations complémentaires à l'AVS/AI. Droit d'être entendu (constitution du dossier). Frais supplémentaires d'un régime alimentaire particulier.
CDP.2013.205Dec 10, 2013FR
Autorisation d’établissement. Changement de canton. Présomption que l'autorisation d'établissement a été obtenue frauduleusement. Présomption non renversée par la recourante.
CDP.2013.145Dec 10, 2013FR
Retrait permis de chasse.
CDP.2012.256Dec 6, 2013FR
Décision en matière d'obstacles au renvoi faisant suite à une décision, confirmée par la CDP, en matière de refus d'une autorisation de séjour.
CDP.2013.223Dec 4, 2013FR
Marché public. Offre exclue d’une procédure d’adjudication en raison d’un grave vice de forme.
CDP.2013.243Nov 27, 2013FR
Irrecevabilité d’un recours tardif après notification par voie édictale.
CDP.2012.348Nov 27, 2013FR
Qualité pour recourir : intérêt pratique et actuel.
CDP.2013.268Nov 21, 2013FR
Autorisation de construire des panneaux solaires photovoltaïques dans une zone urbaine protégée.
CDP.2013.123Nov 18, 2013FR