Cour de droit public Neuchâtel
- Documents
- 2'755
- Perioda
- 1994–2026
- 29 dec. 1994–21 oct. 2026
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- 1
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- Ultima execuziun
- 07-11-2026
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Chombras
Documents
2'755 documents
Irrecevabilité d'une action en responsabilité médicale pour cause de péremption. Principe de la protection de la bonne foi non applicable en l'espèce.
CDP.2014.15419 mars 2015FR
Suspension du droit à l'indemnité de chômage. Indications incomplètes dans un formulaire IPA.
CDP.2013.32317 mars 2015FR
Aptitude au placement en cas d'activité indépendante envisagée ou exercée pendant la période de chômage.
CDP.2014.416 mars 2015FR
Désignation d'un expert. Absence de tentative de consensus sur la nomination de l'expert. Contre-propositions.
CDP.2015.1913 mars 2015FR
Autorisation de construire trois maisons familiales et trois garages (voie d'accès, conformité de la zone, clause d'esthétique).
CDP.2014.1529 mars 2015FR
Responsabilité d'un établissement hospitalier pour les suites défavorables d'une intervention chirurgicale (niée en l'espèce).
CDP.2011.2659 mars 2015FR
Portée du renvoi à l'adjudicateur après l'annulation de la décision d'adjudication.
CDP.2014.3465 mars 2015FR
Procédure. Distinction entre l'objet de la contestation et l'objet du litige. Bourses d'études. Prise en compte de frais médicaux usuels dans le calcul d'une bourse.
CDP.2014.1082 mars 2015FR
Refus du droit à l'indemnité de chômage en raison d'une position assimilable à celle d'un employeur.
CDP.2013.9026 favr. 2015FR
Ordre des prestations couvertes par l'AI en cas d'accident.
CDP.2013.25726 favr. 2015FR