Neuchatel Public Law Court
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- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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Neuchâtel
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2'635 documents
Indemnité en cas d’insolvabilité suite à la faillite quasi immédiate du nouvel employeur.
CDP.2012.188Feb 14, 2014FR
Violation des devoirs de l'avocat dans la correspondance avec l'adverse partie.
CDP.2013.307Feb 11, 2014FR
Perte de travail à prendre en considération. Notions de travail sur appel et de travail à temps partiel dit irrégulier, auxiliaire ou occasionnel.
CDP.2013.300Feb 4, 2014FR
Droit à l'allocation de maternité d'une femme au bénéfice d'un contrat d'emploi temporaire au moment de son accouchement.
CDP.2013.245Jan 31, 2014FR
Caisse cantonale de remplacement du personnel enseignant. Obligation d’affiliation. Egalité de traitement.
CDP.2009.213Jan 30, 2014FR
Déduction fiscale des frais de dénonciation anticipée d'un prêt hypothécaire à taux fixe. Refus. Double imposition intercantonale résultant de la qualification de ces frais comme impenses.
CDP.2012.362Jan 28, 2014FR
Assurance-invalidité. Prise en charge exceptionnelle d'un médicament hors liste des spécialités. Caractère efficace, approprié et économique de la préparation. Définition du meilleur rapport prix-efficacité.
CDP.2012.354Jan 27, 2014FR
Prestations complémentaires. Détermination de la valeur vénale d'un immeuble. Prise en compte de dettes.
CDP.2011.225Jan 24, 2014FR
Prise en charge, au titre de moyens auxiliaires, d'un pied "Triton". Objet du litige.
CDP.2013.110Jan 17, 2014FR
Assurance-accidents. Lésion assimilée à un accident.
CDP.2013.107Jan 17, 2014FR