Cour de droit public Neuchâtel
- Dokumente
- 2'755
- Zeitraum
- 1994–2026
- 29. Dez. 1994–21. Okt. 2026
- Sprachen
- 1
- Abdeckung
- 100 %
- 2'755 von 2'757
- Letzter Lauf
- 07.11.2026
Aktivität
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- Französisch100 %
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2'755 Dokumente
Indemnité d'avocat d'office pour l’activité déployée dans le cadre d’une procédure devant l'Office d'application des peines et mesures.
CDP.2014.2968. Mai 2015FR
Exonération fiscale pour but d'utilité publique. Question de la circonscription du but d'intérêt général. Cercle des destinataires. Condition de la poursuite effective du but. Condition du désintéressement et du sacrifice en faveur de l'intérêt public. Importance du sacrifice.
CDP.2014.2368. Mai 2015FR
Restitution et compensation de prestations. Motivation de la décision de compensation. Départ du délai de péremption.
CDP.2014.2986. Mai 2015FR
Restitution et compensation de prestations. Motivation de la décision de compensation. Départ du délai de péremption.
CDP.2014.2696. Mai 2015FR
Echec à l'obtention du certificat fédéral de capacité (CFC) d'agent d'exploitation. Vices de procédure quant au déroulement de l'examen. Pouvoir de cognition des autorités de recours appelées à statuer en matière d'examens.
CDP.2015.495. Mai 2015FR
Adjudication d'un marché portant sur une centrale solaire. Arbitraire dans la notation des offres et inégalité de traitement.
CDP.2015.235. Mai 2015FR
Paiements directs versés dans l'agriculture. Intérêts moratoires. Retard injustifié à statuer assimilable à un acte illicite.
CDP.2014.13630. Apr. 2015FR
Conformité d'une installation de téléphonie mobile à une zone d'utilité publique destinée à l'équipement sportif communal.
CDP.2013.35130. Apr. 2015FR
Remise d'impôts.
CDP.2014.18814. Apr. 2015FR
Remise de l'impôt fédéral direct, ainsi que des impôts directs cantonal et communal pour l'année 2013.
CDP.2014.2787. Apr. 2015FR