Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'635
- Date range
- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
Documents
2'635 documents
Inaptitude au placement qui succède à des sanctions de suspensions.
CDP.2013.297Feb 25, 2015FR
Recevabilité des conclusions dans une procédure d'action de droit administratif.
CDP.2013.343Feb 24, 2015FR
Droit conventionnel pour l'enfant d'exprimer son opinion (art. 12 CDE) dans les procédures en matière de législation sur les étrangers. Droit conventionnel à la santé (art. 24 CDE).
CDP.2014.335Feb 23, 2015FR
Exonération fiscale pour but d'utilité publique. Désintéressement de l'institution et de ses membres. Importance du sacrifice en faveur de l'intérêt public.
CDP.2014.184Feb 20, 2015FR
Qualité pour recourir de la section "Jura Neuchâtelois" du Touring Club Suisse en matière d'arrêtés communaux en matière de circulation routière (parcage contre paiement – installation d'horodateurs).
CDP.2013.361Feb 20, 2015FR
Devoir d'instruction de l'administration.
CDP.2014.190Feb 17, 2015FR
Devoir d'instruction de l'administration.
CDP.2014.186Feb 17, 2015FR
Restitution du salaire versé pendant la procédure de recours contre le licenciement.
CDP.2014.132Feb 13, 2015FR
Rappel des impôts directs cantonal et communal ainsi que de l'impôt fédéral direct pour les années 2004 à 2011. Rendement de la fortune immobilière s'agissant des revenus découlant de l'usage propre basé sur un droit de jouissance obtenu à titre gratuit. Droit d'habitation.
CDP.2014.194Feb 10, 2015FR
Prise en charge de lésions dentaires en tant que séquelles tardives d'un accident de la circulation survenu en 1994. Lien de causalité naturelle.
CDP.2014.13Feb 9, 2015FR