Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'635
- Date range
- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
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2'635 documents
Assurance-invalidité. Exigences quant à l'existence d'une activité adaptée.
CDP.2014.243Jul 17, 2015FR
Autorisation de construire une maison individuelle et un garage (voie d'accès). Conformité à la zone. Clause d'esthétique.
CDP.2015.65Jul 9, 2015FR
Restitution de prestations. Violation de l'obligation de renseigner. Diminution de rente. Péremption.
CDP.2014.306Jul 9, 2015FR
Ecolage des élèves majeurs dont les parents sont domiciliés hors du canton.
CDP.2014.235Jul 8, 2015FR
Immeuble. Frais d'entretien. Nu-propriétaire et usufruit.
CDP.2014.81Jun 25, 2015FR
Immeuble. Frais d'entretien. Nu-propriétaire et usufruit.
CDP.2014.80Jun 25, 2015FR
IFD et ICC. Déductions sociales pour enfant majeur en formation (avocate-stagiaire).
CDP.2014.286Jun 25, 2015FR
Exonération pour cause d'utilité publique ou de service public.
CDP.2013.207Jun 25, 2015FR
Licenciement immédiat pour justes motifs d’un employé de l'hôpital qui a commis des vols au détriment de son employeur.
CDP.2015.84Jun 23, 2015FR
Refus de rente et refus d'assistance juridique administrative.
CDP.2014.300Jun 11, 2015FR