Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'635
- Date range
- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
- Languages
- 1
- Last run
- Sep 18, 2026
Activity
Documents per year
Languages
Share of available renditions
- French100%
Chambers
Other sources
Neuchâtel
Documents
2'635 documents
Droit des étrangers. Refus d'une autorisation de séjour fondée sur l'article 8 CEDH. Examen des obstacles à l'exécution du renvoi.
CDP.2015.176Jan 29, 2016FR
Transparence : transmission à la presse d'une convention de départ conclue entre le Conseil d'Etat et un fonctionnaire.
CDP.2014.23Jan 28, 2016FR
Reconsidération d'une décision de refus d'octroi d'une autorisation de séjour.
CDP.2015.184Jan 25, 2016FR
Assurance-invalidité. Récusation. Maintien de l'expertise auprès de l'expert désigné. Violation du droit être entendu. Réparation. Présence d'un tiers pendant l'expertise (pas de droit à être accompagné).
CDP.2015.213Jan 12, 2016FR
Annulation du refus de naturalisation ordinaire fondé sur une intégration économique insuffisante.
CDP.2015.121Jan 12, 2016FR
Exercice d'une activité lucrative indépendante. Déduction des pertes effectives du revenu brut.
CDP.2013.157Jan 11, 2016FR
Changement de nom. Autorité cantonale de recours compétente. Qualité pour recourir.
CDP.2015.266Jan 8, 2016FR
Déni de justice formel. Retard d'une commune à statuer sur deux demandes de permis de construire.
CDP.2015.167Jan 8, 2016FR
Reconsidération. Décision initiale d'une demi-rente manifestement erronée.
CDP.2014.205Jan 8, 2016FR
Affermage d'une parcelle agricole communale. Procédure réglée sur le plan communal par un règlement ad hoc. Voies de recours et recevabilité. Droit d'être entendu personnellement des soumissionnaires.
CDP.2013.266Dec 22, 2015FR