Cour de droit public Neuchâtel
- Dokumente
- 2'755
- Zeitraum
- 1994–2026
- 29. Dez. 1994–21. Okt. 2026
- Sprachen
- 1
- Abdeckung
- 100 %
- 2'755 von 2'757
- Letzter Lauf
- 07.11.2026
Aktivität
Dokumente pro Jahr
Sprachen
Anteil der verfügbaren Fassungen
- Französisch100 %
Kammern
Dokumente
2'755 Dokumente
Taxe causale d'utilisation du domaine public communale perçue par le gestionnaire de réseau auprès des consommateurs finaux. Principe de la légalité. Principe d’équivalence.
CDP.2015.44. Mai 2017FR
Mesures professionnelles. Alcoolisme.
CDP.2016.3682. Mai 2017FR
Irrecevabilité d'une requête de mesures provisionnelles urgentes déposées dans le cadre d’une procédure non contentieuse.
CDP.2017.8628. Apr. 2017FR
Correction d’une inégalité de traitement dans la rémunération du personnel hospitalier.
CDP.2016.7928. Apr. 2017FR
Calcul du montant de la rente entière AI.
CDP.2016.26425. Apr. 2017FR
Droit de mutation (exonération en cas de restructuration d’une entreprise).
CDP.2016.18225. Apr. 2017FR
Autorisation de construire (abattage d’arbres et déplacement d’un verger).
CDP.2016.2455. Apr. 2017FR
Assurance-invalidité. Changement de méthode d’évaluation de l’invalidité suite à la naissance d’un enfant. Application de la jurisprudence de la CEDH Di Trizio. Revenu d’invalide en cas d’absence de formation professionnelle pour cause d’invalidité.
CDP.2016.1074. Apr. 2017FR
Retrait du permis de conduire pour faute grave.
CDP.2017.443. Apr. 2017FR
Droit aux vacances pendant les rapports de travail. Protection de la bonne foi et garantie des droits acquis.
CDP.2016.13129. März 2017FR