Cour de droit public Neuchâtel
- Dokumente
- 2'755
- Zeitraum
- 1994–2026
- 29. Dez. 1994–21. Okt. 2026
- Sprachen
- 1
- Abdeckung
- 100 %
- 2'755 von 2'757
- Letzter Lauf
- 07.11.2026
Aktivität
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Sprachen
Anteil der verfügbaren Fassungen
- Französisch100 %
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2'755 Dokumente
Primes de l'assurance-maladie obligatoire. Examen des modalités de facturation d’un assureur LAMal. Exigence d’une sommation préalable à une procédure de poursuite.
CDP.2016.23417. Mai 2017FR
Aide aux victime d’infractions. Lien de causalité adéquate. Frais d’avocats.
CDP.2016.41616. Mai 2017FR
Responsabilité de l'administrateur d'une société anonyme faillie pour les cotisations sociales (AVS-AI-APG, AF [rappel]).
CDP.2016.615. Mai 2017FR
Action en responsabilité (perte d'une prothèse dentaire lors d'un séjour à l'hôpital).
CDP.2014.21312. Mai 2017FR
Annulation d'une affiliation à l'assurance-maladie (séjour en vue de suivre un traitement médical) et restitution de prestations versées au fournisseur de prestations (tiers payant).
CDP.2016.14311. Mai 2017FR
Déduction à l'impôt fédéral direct et à l'impôt direct cantonal et communal pour 2013.
CDP.2016.12211. Mai 2017FR
Effet dévolutif du recours. Conditions permettant à l’administration de mettre en oeuvre des mesures d'instruction lite pendente.
CDP.2016.29610. Mai 2017FR
Troubles somatoformes (nouvelle jurisprudence TF).
CDP.2016.11910. Mai 2017FR
Retrait de permis pour faute grave (récidive).
CDP.2017.59. Mai 2017FR
Solidarité entre époux pour les dettes du couple. Répudiation de la succession. Prescription.
CDP.2015.3028. Mai 2017FR