Cour de droit public Neuchâtel
- Documents
- 2'755
- Période
- 1994–2026
- 29 déc. 1994–21 oct. 2026
- Langues
- 1
- Couverture
- 100 %
- 2'755 sur 2'757
- Dernière exécution
- 7 nov. 2026
Activité
Documents par année
Langues
Part des versions disponibles
- français100 %
Chambres
Documents
2'755 documents
Obligation de renseigner et conseiller. Protection de la bonne foi.
CDP.2017.7328 juin 2017FR
Suppression de rente d'invalidité (amélioration de l’état de santé, trouble somatoforme douloureux, révision d’office dans le cadre de la 6e révision de l'AI).
CDP.2016.7127 juin 2017FR
Refus de prestations complémentaires (partage de la valeur locative d'un immeuble occupé par deux personnes).
CDP.2016.21527 juin 2017FR
Révocation d’une autorisation d’établissement en raison d’une peine privative de liberté de 4 ans.
CDP.2016.15427 juin 2017FR
Taux d'imposition d'un legs à un concubin.
CDP.2016.13222 juin 2017FR
Recours sautant. Conformité d’une œuvre d’art à la zone à bâtir. Motivation en matière d’esthétique.
CDP.2016.36321 juin 2017FR
Révocation d’une autorisation d’établissement. Dissimulation de faits essentiels.
CDP.2016.23016 juin 2017FR
Installation de yourtes et de caravanes hors de la zone à bâtir. Exigence de la conformité à la zone. Dérogation au principe de la conformité. Implantation d’une installation imposée par sa destination.
CDP.2016.20116 juin 2017FR
Esthétique d’une construction dans une zone jouxtant la zone d’ancienne localité (ZAL).
CDP.2016.39013 juin 2017FR
Qualification de l'activité professionnelle d'un artisan (dépendant – indépendant).
CDP.2016.16513 juin 2017FR