Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'635
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- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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- Sep 18, 2026
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2'635 documents
Validité des pouvoirs de représentation d’un syndicat à l’égard d’un fonctionnaire dans le cadre d’une procédure de résiliation des rapports de service.
CDP.2016.190Jul 7, 2016FR
Restitution de prestations complémentaires en raison de la prise en compte d’un revenu hypothétique de l’épouse.
CDP.2015.220Jul 6, 2016FR
Partage des prestations de sortie après divorce. Jugement de divorce français.
CDP.2015.252Jun 30, 2016FR
Refus de prestations complémentaires.
CDP.2015.45Jun 29, 2016FR
Révision d'une rente d'invalidité (Augmentation insuffisante et taux de l'indemnisation pour atteinte à l'intégrité. Concours de plusieurs atteintes).
CDP.2015.76Jun 22, 2016FR
Refus de restitution de l'effet suspensif à un recours contre un retrait préventif du permis de conduire.
CDP.2016.123Jun 20, 2016FR
Valeur locative d'un appartement de leur immeuble.
CDP.2015.181Jun 16, 2016FR
Critères d'aptitude et d'adjudication. Choix et évaluation des critères.
CDP.2016.130Jun 14, 2016FR
Poursuite du droit à l'indemnité journalière et examen prématuré du droit à une rente d'invalidité.
CDP.2015.114Jun 7, 2016FR
Assurance-chômage. Absence à un entretien de conseil. Conséquences.
CDP.2015.248Jun 2, 2016FR