Neuchatel Public Law Court
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- 2'635
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- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
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2'635 documents
Absence de traumatisme psychique consécutif à un choc émotionnel constitutif d'un accident.
CDP.2015.297Sep 29, 2016FR
Assurance-chômage. Refus du droit à l'indemnité de chômage en raison d'une position assimilable à celle d'un employeur.
CDP.2015.303Sep 22, 2016FR
Refus d'autorisation de séjour. Assistance judiciaire (charges d'entretien).
CDP.2015.321Sep 12, 2016FR
LAI. Appréciation des preuves. Valeur probante d’une expertise.
CDP.2015.233Sep 7, 2016FR
Adjudication d’un marché portant sur la planification et la réalisation d'une salle de sport et d'un parking public annulée. Violation des principes de la transparence et de l’intangibilité des offres. Interdiction de modifier le contenu de l’offre adjugée au stade de l’exécution.
CDP.2016.76Sep 6, 2016FR
Taxation 2013 pour les impôts directs cantonal, communal et fédéral (Imposition d'un produit financier dérivé).
CDP.2015.141Sep 2, 2016FR
Assurance vieillesse et survivants. Remise de la cotisation minimale. Etendue dans le temps.
CDP.2015.193Aug 31, 2016FR
Suspension du droit à l'indemnité. Chômage fautif entrainant la perte d'un gain intermédiaire.
CDP.2016.124Aug 30, 2016FR
Refus de rente (appréciation des rapports médicaux; trouble somatoforme douloureux).
CDP.2015.17Aug 26, 2016FR
Circonstances dans lesquelles une inaptitude au placement peut être prononcée.
CDP.2015.332Aug 25, 2016FR