Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'635
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- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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Assurance-chômage. Conditions nécessaires pour bénéficier d’une mesure relative au marché du travail. Procédure. Intérêt digne de protection. Conséquence de la disparition de cet intérêt en cours de procédure.
CDP.2015.245Oct 11, 2016FR
Refus de rente.
CDP.2015.189Oct 11, 2016FR
Contribution d'assistance.
CDP.2016.88Oct 7, 2016FR
Législation en matière de déchets. Voies de droit pour la procédure devant les communes.
CDP.2016.58Oct 7, 2016FR
Détermination de la part-épouse concernant l'ICD.
CDP.2014.94Oct 6, 2016FR
Adjudication de prestations de ramassage et de transport de déchets urbains combustibles.
CDP.2016.101Oct 5, 2016FR
LAI. Exploitation de la capacité résiduelle de travail d’un assuré âgé de 61 ½ ans. Détermination du revenu d’invalide sur la base de l’ESS 2012.
CDP.2015.311Oct 4, 2016FR
Cotisations personnelles d’une personne exerçant une activité lucrative indépendante.
CDP.2015.313Oct 3, 2016FR
Restitution de prestations indûment touchées.
CDP.2015.211Sep 30, 2016FR
Refus d'octroi d'une autorisation de séjour pour études.
CDP.2016.197Sep 29, 2016FR