Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'635
- Date range
- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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- 1
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
Documents
2'635 documents
Refus de subside pour les primes d’assurance-maladie obligatoire.
CDP.2015.158Nov 24, 2016FR
Séjour des étrangers. Refus de prolongation d'une autorisation de séjour pour cause de dépendance à l'aide sociale. Examen de la proportionnalité.
CDP.2015.263Nov 17, 2016FR
Refus de rente.
CDP.2015.192Nov 16, 2016FR
Récusation de l'entier du Conseil communal de Z. dans le cadre du traitement d'une opposition à un projet de construction. Condition du grave préjudice en cas de décision incidente en matière de récusation.
CDP.2016.158Nov 15, 2016FR
Réduction des paiements directs dans l'agriculture (contributions SST pour l'exercice 2013).
CDP.2015.215Nov 14, 2016FR
Admissibilité d'un attique dans le secteur d'ordre non contigu et sur un immeuble à toit plat.
CDP.2015.301Nov 11, 2016FR
Révocation du statut d'exploitant agricole et de membre d'une communauté d'exploitation en raison de l’exercice d’une activité en dehors de la communauté.
CDP.2015.247Oct 31, 2016FR
Suppression de poste.
CDP.2016.191Oct 24, 2016FR
Refus de rente.
CDP.2015.38Oct 18, 2016FR
Refus de rente.
CDP.2015.78Oct 14, 2016FR